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Dossier : Réforme de la PAC

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MSA

Un dispositif adapté pour le paiement des cotisations en avril


TNC le 31/03/2020 à 09:04

Pour accompagner les entreprises agricoles touchées par les conséquences de la pandémie de Covid-19, la MSA met en place un dispositif plus souple concernant le paiement des cotisations du mois d’avril.

La MSA a annoncé le 30 mars adapter le paiement des cotisations du mois d’avril pour accompagner au mieux les entreprises agricoles économiquement touchées par les conséquences du coronavirus. Pour les exploitants agricoles, le prélèvement des échéances mensuelles de mars et d’avril est suspendu, et concernant les appels fractionnés, la date limite de paiement du 1er appel provisionnel est reportée au 30 juin, indique l’organisme.

Pour les employeurs qui utilisent la DSN, les prélèvements seront remis en œuvre à compter de l’échéance du 5 avril. « Dès les dépôts DSN du 5 avril, les employeurs pourront ajuster le paiement en fonction de leurs capacités financières », précise la MSA : les prélèvements sont réalisés par la MSA à hauteur du montant mentionné dans le bloc paiement de la DSN, prélèvement que les employeurs peuvent moduler, tout comme ils peuvent également ajuster le paiement par virement.

Les télérèglements ne peuvent en revanche pas être modulés et porteront sur l’intégralité des cotisations dues. « Cependant, les employeurs qui souhaitent payer partiellement leurs cotisations, peuvent le faire par virement et dans ce cas ne doivent pas procéder au télérèglement en ligne », ajoute la MSA.

Ce dispositif n’entraînera pas de majoration ou de pénalités de retard concernant les sommes non réglées aux dates limites de paiement du 5 ou du 15 avril.

Pour les employeurs qui utilisent le Tesa+, la MSA ne procédera pas au prélèvement de l’échéance d’avril, mais il leur est possible de régler tout ou partie de leurs cotisations par virement. Pour ceux qui utilisent le Tesa simplifié, le prochain appel est reporté au mois de mai.

Lire aussi : Trois fiches pratiques de la MSA

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