Réforme de la PAC
Rotation des cultures, biodiversité : des dérogations pour les BCAE 7 et 8
TNC le 22/08/2022 à 16:Aug
Pour la députée européenne Irène Tolleret, qui siège à la "Comagri", la réforme de la Pac sera pas applicable avant 2023 (©Pixabay)
Le ministre de l’agriculture a fait connaitre le 5 août les derniers arbitrages relatifs aux Bonnes conditions agricoles environnementales (BCAE) 7 et 8 qui s’appliqueront à partir du 1er janvier 2023. La France a notamment décidé d’appliquer les dérogations européennes liées à la guerre en Ukraine concernant la rotation des cultures et la présence d’éléments favorables à la biodiversité.
Des arbitrages du Plan stratégique national (PSN) de la future Pac, qui s’appliquera au 1er janvier 2023, ont été annoncés sur les BCAE 7 et BCAE 8. La France a ainsi décidé de mettre en œuvre les dispositions autorisées par la Commission européenne dans le cadre de la guerre en Ukraine, et qui permettent notamment des dérogations concernant la rotation des cultures (BCAE 7) et la présence d’éléments et de surfaces favorables à la biodiversité (BCAE 8).
« Concernant la BCAE 7, les agriculteurs français ne seront pas concernés en 2023 par l’obligation de rotation sur 35 % des terres arables cultivées de l’exploitation. Il n’y aura en revanche pas de dérogation sur la seconde obligation, à la parcelle, entrant en vigueur en 2025 : deux cultures principales distinctes sur 2022-2025, ou une culture secondaire chaque année sur 2022-2025 », précise le ministère de l’agriculture.
De plus, « concernant la BCAE 8, la fauche, le pâturage, ainsi que la mise en culture (sauf en maïs, soja et taillis à courte rotation, comme précisé dans le règlement d’exécution) des jachères seront autorisés pour la campagne 2023 ». Ces règles s’appliquent de façon exceptionnelle pour la campagne 2023, et « ne s’appliquent en aucun cas aux critères de l’éco-régime ni aux MAEC », indique le ministère.
Rappel des règles hors dérogation
En dehors de ces dérogations, le ministère rappelle les règles définies dans le PSN. Ainsi, pour la BCAE 7, sur au moins 35 % de la surface de culture en plein champ, la culture principale devra différer de la culture de l’année précédente ou une culture secondaire devra être mise en place. Et à compter de 2025, sur chaque parcelle, sur la campagne en cours et les trois campagnes précédentes, il faudra au moins deux cultures principales différentes, ou bien une culture secondaire mise en place chaque année.
« Une disposition alternative sera mise en place pour certaines zones composées de sols, riches et fertiles, d’alluvion limoneux ou argileux, et sujettes à des inondations par remontée de nappe. Dans ces zones, seront demandés 3 points au titre du barème établi pour la diversification des cultures de l’écorégime », précise le ministère.
Pour respecter la BCAE 8, l’exploitant pourra, au choix, avoir au moins 4 % d’infrastructures agroécologiques (IAE) et terres en jachères (haies, murets, bosquets…, surfaces en jachères et bordures enherbées) sur ses terres arables, ou au moins 7 % d’IAE, terres en jachères, cultures dérobées et fixatrices d’azote (sans utilisation de produits phytosanitaires) dont au minimum 3 % d’IAE et terres en jachères.
