Pour bénéficier des aides de la PAC, il faut respecter la conditionnalité

La conditionnalité est l’ensemble des règles auxquelles les exploitations agricoles doivent se soumettre pour percevoir les aides PAC. Régulièrement, des contrôles ont lieu. Comment s’assurer d’être en règle ?

Qu’est-ce que la conditionnalité des aides ?

Instaurée en 2005, la conditionnalité des aides invite le secteur agricole à tendre vers une agriculture plus vertueuse, davantage respectueuse des écosystèmes dans les trois domaines suivants :

• L’environnement, le changement climatique et les bonnes conditions agricoles des terres,
• La santé publique, la santé animale et végétale,
• Le bien-être des animaux.

En cas de non respect des règles, quelles sont les sanctions encourues ?

Le plus fréquemment, le non-respect des règles entraîne un prélèvement, qui varie entre 1 et 5% du montant total des aides perçues. Si l’Administration juge que les manquements sont graves ou répétées, cette ponction peut grimper jusqu’à 20%.

Attention ! Des contrôles ont lieu et souvent l’exploitant est prévenu en amont. Toutefois, des contrôles inopinés peuvent survenir.

Comment se préparer à un contrôle ?

Il convient de rassembler toutes les pièces justificatives pour faciliter le bon déroulement du contrôle.

Pour intégrer au mieux l’ensemble des exigences de la conditionnalité sur l’exploitation, vous pouvez aussi vous rapprocher d’un réseau de conseil habilité instauré par le SCA, le Système de Conseil Agricole. Ce réseau vous aidera, notamment, à réaliser l’auto-diagnostic de votre exploitation.

Quels sont les manquements les plus signalés ?

• L’absence de notification à l’EDE des mouvements d’animaux,
• L’oubli d’enregistrement des médicaments effectués,
• La bonne étanchéité des fosses,
• Des cahiers d’enregistrement des pratiques incomplets,
• Des haies arrachées alors qu’elles sont protégées par la BCAE 7 (Bonnes conditions agricoles et environnementales n°7),
• …

Cogedis, l’Expertise Comptable