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Dossier : Pacte et Loi d’orientation agricole

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Loi d’orientation agricole

Les pistes du Cese pour réconcilier agriculteurs et consommateurs


TNC le 15/06/2023 à 16:Jun
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(©Ministère de l'agriculture)

Le Conseil économique, social et environnemental (Cese) a examiné le 14 juin un projet d’avis comprenant plusieurs préconisations pour un contrat ambitieux entre l’agriculture et la société française. Les questions portant sur l’évolution des habitudes alimentaires, le renouvellement des actifs et la compréhension entre les acteurs du monde agricole et les citoyens ont notamment été abordées.

Le gouvernement a missionné le Cese (Conseil économique, social et environnemental) afin d’obtenir l’avis de la société civile sur les multiples défis rencontrés par l’agriculture. L’institution a livré le 14 juin ses préconisations sur les sujets tels que les bouleversements des modes d’alimentation, la crise démographique du secteur, ou encore les relations entre les agriculteurs et le reste de la société.

Le projet d’avis examiné est issu d’une saisine gouvernementale dans la perspective d’élaborer un pacte entre la nation et son agriculture et une loi d’orientation et d’avenir agricole. Partant d’un constat des limites « sociales, économiques et écologiques » de la rationalisation de la production des cultures et des élevages, ainsi que d’une paupérisation et d’un déficit d’attractivité de la profession, le Cese présente ses propositions articulées autour de 3 axes.

« Le nombre d’agriculteurs s’est effondré ainsi que le nombre d’exploitations. Un grand nombre d’écosystèmes ont été surexploités. Les attentes des consommateurs ont changé, avec des préoccupations sanitaires et environnementales nouvelles. S’ajoutant à ces défis, la crise ouverte par la guerre en Ukraine a renchéri les prix de l’énergie et tendu les prix alimentaires. Il était donc plus que temps de repenser les finalités et les moyens de notre modèle agricole en imaginant un véritable contrat sociétal qui retisse les liens entre citadins et ruraux » estime le président du Cese, Thierry Beaudet, en introduction de la séance plénière.

Produire une alimentation saine accessible et durable

Le rapporteur précise dans un premier temps que le renforcement de la sécurité alimentaire de la France doit « reposer sur une politique agricole intégrant toutes les problématiques alimentaires ». Il est question ici de la transformation de la Pac en Politique agricole et alimentaire commune. Cette PAAC doit prendre en compte les questions relatives à la qualité et l’accessibilité de l’alimentation ainsi que la lutte contre la précarité et le gaspillage alimentaire. Ce projet s’inscrirait dans la démarche « One Health » permettant la prise en compte le respect des écosystèmes en agriculture.

En outre, le Cese préconise un ensemble de mesures au niveau européen favorisant une concurrence équitable qui passe par des clauses sociales et environnementales opposables dans tous les accords de commerce négociés par l’UE. Cette stratégie visant à s’accorder sur des standards environnementaux élevés s’accompagne d’un plan national sur 10 ans de contractualisation tripartite entre les différents acteurs de la chaîne alimentaire, déjà initié par les lois Egalim. L’objectif est d’obtenir une meilleure protection des producteurs et une répartition équilibrée de la valeur.

Le CESE souhaite en outre promouvoir la généralisation des Projets Alimentaires Territoriaux au niveau de l’intercommunalité. L’accent est mis sur le renforcement de la cohérence de ces dispositifs lancés en 2016, pour pallier la forte hétérogénéité de leurs objectifs.

Renforcer l’attractivité de l’agriculture française

Face à la diminution drastique du nombre des fermes, les Chambre d’agriculture, estiment à 60 % la part les candidats à la reprise des exploitations non issus du monde agricole (NI) précise le rapporteur du Cese. En 2019, 55 % des agriculteurs avaient plus de 50 ans. La question du renouvellement des générations se pose d’autant plus que le modèle traditionnel de reprise familial s’avère moins efficace.

Dans ce contexte, l’accent est porté sur la favorisation des transmissions et une facilitation de la mise en relation des futurs cédants avec les porteurs de projets. Les pistes évoquées concernent la création d’un guichet unique d’installation/transmission ainsi que le développement de filières de formation améliorant l’attractivité du secteur.

La formation continue doit bénéficier aux exploitants et aux salariés et renforcer les liens entre les formations assurées en lycées agricoles et les acteurs de projet liés à l’alimentation la biodiversité et l’environnement. « Les métiers de l’agriculture doivent correspondre aux aspirations des jeunes en recherche d’un emploi en reconversion qui sont en quête de sens dans leur vie professionnelle » affirme le co-rapporteur Christophe Grison (Groupe de la coopération).

Resserrer les liens entre agriculture et société

« Le rapport entre les consommateurs et leur alimentation repose sur la confiance. Les étiquettes figurant sur les produits en constituent la source essentielle, d’où la nécessité qu’elles soient lisibles et compréhensibles pour tous » déclare le rapporteur Franck Tivierge (Groupe CFDT). Afin de créer un environnement favorable à la santé publique le CESE recommande le renforcement de la transparence et la traçabilité sur toute la chaîne alimentaire. Cette démarche permettrait de répondre efficacement aux nouvelles attentes sociétales.

L’institution rappelle également l’importance de la sensibilisation aux différents enjeux liés à l’alimentation et l’amélioration de la connaissance de l’agriculture. Parmi les actions concrètes possibles, le CESE recommande notamment l’utilisation du levier de la restauration hors domicile, collective ou commerciale afin d’appliquer la loi Egalim et proposer des produits locaux et biologiques.