Le gouvernement promet d’intervenir « avec détermination »

Reconnaissant que les mesures phare de la loi Egalim, censée mieux répartir la valeur des produits alimentaires entre producteurs et distributeurs, n'avaient pas eu d'effet « significatif » sur les prix, le gouvernement a promis mercredi d'intervenir « avec détermination » pour rééquilibrer les relations commerciales.

Les services de l’État interviendront « avec détermination pour rééquilibrer la relation commerciale, chaque fois que des abus seront constatés », a indiqué le gouvernement après un comité de suivi des négociations annuelles entre la grande distribution et les industries agroalimentaires. « Des sanctions, notamment administratives, ont été prises en 2019 et 2020 », rappellent dans un communiqué commun le ministre de l’agriculture, Julien Denormandie, et la ministre déléguée chargée de l’industrie, Agnès Pannier-Runacher. Bercy a notamment infligé fin août à Eurelec, centrale d’achats des distributeurs français E.Leclerc et allemand Rewe basée en Belgique, 6,34 millions d’euros d’amende pour des pratiques commerciales jugées illégales.

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« Alors que s’ouvrent, dans un contexte économique incertain », les négociations commerciales qui se tiennent jusqu’au 1er mars prochain, « les services de contrôle de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) continueront en 2021 de faire du respect de la loi Egalim un de leurs axes de travail prioritaire », précise encore le gouvernement. Cette loi Alimentation, promulguée en 2018, était censée protéger les revenus des producteurs en visant une meilleure répartition de la valeur entre les maillons de la chaîne alimentaire. Elle a notamment interdit la vente à perte en grande surface sur les produits de grande consommation alimentaires, via une augmentation de 10 % du seuil de revente (SRP) et un encadrement des promotions.

Mardi, les ministres ont souligné que « les mesures expérimentales d’encadrement des promotions et de relèvement du seuil de revente à perte n’ont pas eu sur les prix un effet significatif globalement ». « Par ailleurs, leurs effets sur les revenus des agriculteurs ne pouvant pas encore être évalués, faute de données disponibles, une prolongation de l’expérimentation est souhaitable et peu risquée en termes d’inflation ». C’est ce qui est prévu dans le cadre de la loi de « simplification de l’action publique », adoptée début octobre à l’Assemblée nationale. Les parlementaires ont en effet prolongé, sur proposition de Jean-Baptiste Moreau (LREM), l’expérimentation sur l’encadrement des promotions et le seuil de revente à perte des produits alimentaires jusqu’au 15 avril 2023.

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« Pour assurer une alimentation saine, sûre, durable et de qualité pour tous les Français, nous en appelons à la responsabilité des distributeurs », ont réagi dans un communiqué commun l’Association nationale des industries alimentaires (Ania), l’Institut de liaisons des entreprises de consommation (Ilec), et la Coopération agricole, pour « respecter la loyauté des relations commerciales dans l’intérêt de tous les acteurs de la filière et des consommateurs ». « La loi Egalim va dans le bon sens, il faut toutefois s’attacher à la faire respecter et veiller à sanctionner les dérives éventuelles », déclarent-ils encore, alertant « sur le risque d’une nouvelle année en déflation qui amplifierait la destruction de valeur que subit l’ensemble de la filière depuis huit ans ».