Le développement des OP pénalisé par les imperfections de la loi Egalim

Les premières Assises de France OP Lait, association qui rassemble depuis 2018 des organisations de producteurs laitiers au niveau national, ont permis de dresser un premier bilan du travail effectué par les OP depuis leur jeune existence (moins de 10 ans). Si la loi Egalim avait vocation à donner aux producteurs davantage de pouvoir de négociation, en encourageant justement le regroupement, un certain nombre de freins restent encore à lever pour permettre aux OP de remplir plus efficacement leur mission.

Trois ans après le lancement des États généraux de l’alimentation, deux ans après la promulgation de la loi, force est de reconnaitre que l’objectif d’un plus grand retour de valeur aux producteurs n’est pas atteint. Car si la loi a mis en place un certain nombre de dispositifs pour redonner un pouvoir de négociation aux agriculteurs, «  on a cru qu’on avait créé des outils révolutionnaires, et pourtant il n’y a pas eu de révolution », regrette le député Dominique Potier (PS), qui a déjà travaillé ces questions dans le cadre de la loi Sapin II sous le gouvernement précédent. « Les résultats escomptés ne sont pas au rendez-vous », avoue également le député Jean-Baptiste  Moreau (LREM), qui était rapporteur de la loi Egalim à l’Assemblée nationale.

Il devient donc urgent d’agir : si l’on parle beaucoup d’une construction des prix en marche avant, « la filière ne pourra pas attendre dix ans avant d’avoir gravi l’escalier. Il va falloir que les choses bougent rapidement », rappelle Frédéric David, producteur membre de France OP Lait. L’association, qui fédère les organisations de producteurs laitiers a organisé le 13 octobre ses premières Assises pour dresser un bilan de l’action des organisations de producteurs (OP) dans le secteur laitier.  

Frédéric David #FOPL "Deux manières de voir la question du prix en marche avant : marcher pour avancer ou marcher pour atteindre l'objectif d'une meilleure répartition de la valeur ajoutée." #lait

— France OP Lait (@lait_op) October 13, 2020

Un accompagnement politique encore nécessaire

Et si la loi issue des États généraux de l’alimentation a donné plus de pouvoir aux organisations de producteurs, le combat est loin d’être terminé. « Des OP sont venues me saisir pour m’expliquer les problèmes qu’elles rencontraient », explique la députée de Vendée Martine Leguille-Balloy (LREM). Partie prenante dans la rédaction du Titre I de la loi, qui visait à redonner de la valeur à l’amont, elle reconnaît que « l’on s’est trompé sur différents points, on avait sous-estimé la capacité des acteurs du marché à contourner la loi ».

Martine Leguille-Balloy, députée de la Vendée 👉"On sait que les négociations sont difficiles ⚠ Et on sait qu'il manque des choses dans la loi Egalim. Nous devons en rediscuter ensemble pour être aux côtés des OP." #FOPL #lait @LeguilleBalloy

— France OP Lait (@lait_op) October 13, 2020

La loi du marché et les équilibres économiques sont en effet difficiles à modifier. « Il ne faut pas oublier qu’un contrat, c’est un prix et un volume. Cet aspect volume est important et certains opérateurs sont contraints de prendre des contrats commerciaux car il faut bien loger le lait collecté », précise de son côté Jehan Moreau, directeur de la Fnil. « Et des entreprises prennent des appels d’offre à des prix qui ne permettent pas forcément de rémunérer l’ensemble de la filière », ajoute-t-il.

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Dans ce contexte, Martine Leguille-Balloy juge donc trop flous les indicateurs de coût de production, et déplore l’absence d’un certain nombre d’accords-cadres qui empêche la construction des prix en marche avant. Il reste selon elle encore des points à améliorer dans la loi pour faciliter le travail des OP. « J’espère qu’on sera capables, en tant que politiques, de vous aider », insiste-t-elle.

Pour Jean-Baptiste Moreau, il est nécessaire d’être plus incitatif. Le député propose ainsi de flécher certaines aides de la Pac vers les producteurs qui appartiennent à une OP ou une AOP. « L’avenir de l’agriculture ne passera que par une meilleure répartition des marges dans la filière, qui passera par une meilleure organisation », insiste-t-il. L’agro-économiste Frédéric Courleux estime de son côté qu’un délégué interministériel pourrait être une piste intéressante.

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Vers un modèle d’OP commerciale ?

Pour ce dernier, il faut par ailleurs « évoluer vers un modèle d’OP commerciale ». Un avis que partage également Pascal Nizan, membre du bureau de la Coopération laitière, président de Sodiaal Union Bretagne Est, pour qui le statut commercial est « le but ultime d’une OP ». Pour Philippe Duclaud, directeur général adjoint à la direction générale de la performance économique (ministère de l’agriculture), si la tendance est au développement des OP, « dans la logique de contractualisation, et de négociation collective, on devrait aller vers OP multi-acheteurs, vers des associations d’OP, dans la mesure où ça donne plus de marge de manœuvre dans la négociation ».

Mais pour Denis Berranger, président de France OP Lait, il ne faut pas confondre transfert de propriété avec OP commerciale : « en tant qu’AOP, je négocie un milliard de litres de lait, on n’a pas besoin d’un transfert de propriété pour être aussi commercial qu’une coopérative ».

Ce rapport avec les coopératives reste en effet encore un enjeu pour donner plus de puissance aux OP. « Professionnellement, on n’a pas pris le taureau par les cornes, déplore Dominique Potier, qui est également agriculteur. On n’arrive pas à articuler coopératives et AOP, syndicalement, on n’a pas réussi à penser cette question. L’avenir des AOP, c’est : un seuil, le transfert de propriété et la maîtrise des volumes, car sans maîtrise des volumes, il n’y a pas de relations équilibrées ». Pour le moment, « les coopératives ont été très passives dans l’organisation des OP alors qu’une coopérative est avant tout une organisation de producteurs », précise de son côté Frédéric Courleux.

Enfin, commerciales ou non, les OP misent également sur la future Pac pour accompagner leur développement, notamment via les programmes opérationnels, à condition de pouvoir y accéder…