Loi Egalim

Les dernières ordonnances reportées, la FNPL s’impatiente


TNC le 11/04/2019 à 11:54
Selon la loi, tous les contrats laitiers auraient dû être mis en conformité en intégrant les indicateurs interprofessionnels de coûts de production (©Xavier Remongin - Ministère de l'agriculture)

Selon la loi, tous les contrats laitiers auraient dû être mis en conformité en intégrant les indicateurs interprofessionnels de coûts de production (©Xavier Remongin - Ministère de l'agriculture)

Initialement prévue lors du dernier conseil des ministres, la présentation des deux dernières ordonnances issues de la loi Alimentation, sur la coopération et le prix anormalement bas, a été reportée d’une semaine. La FNPL s’impatiente et dénonce l’absence d’effets de la loi sur les prix payés aux producteurs en avril.

La présentation en conseil des ministres des deux dernières ordonnances – la première sur la coopération, la seconde sur le prix « anormalement » bas – qui doit finaliser le dispositif de la loi Egalim, a été repoussée d’une semaine.

Pour la FNPL, la loi « promulguée en novembre doit être d’ores et déjà respectée par tous les acteurs de la filière laitière ». « Or, à ce jour, les producteurs de lait n’ont pas vu grand-chose de concret des États généraux de l’alimentation ! Les annonces de prix du lait payé aux producteurs pour le mois d’avril ne sont pas à la hauteur des attentes. Les Ega et la conjoncture sont deux choses distinctes. »

Selon la loi, les contrats laitiers devaient être mis en conformité au 1er avril pour qu’ils intègrent les fameux indicateurs interprofessionnels de coût de production. « Cette mise en conformité patine », dénonce la branche laitière de la FNSEA. « Les producteurs de lait ont, conformément à cette loi, proposé aux industriels des avenants à leurs contrats, notamment par l’intermédiaire de leur OP. Pour certaines entreprises, l’accord-cadre, obligation légale instaurée sous le précédent gouvernement n’est même pas encore effectif. » La FNPL estime avoir fait sa part du travail « en mettant à la disposition des producteurs de lait des modèles de contrats ». « Aux entreprises de prendre la leur. »

« La coopération ne doit pas faire exception »

De son côté, le médiateur des relations commerciales a publiquement « encourager les acteurs à négocier de bonne foi (…) pour que les contrats soient mis en conformité dans des délais raisonnables ». « Il en va du respect du droit et des éleveurs », rappelle le syndicat.

La FNPL estime aussi que la coopération « ne peut pas faire exception à ce devoir d’exemplarité alors que la loi prévoit des « effets similaires » pour les coopératives concernant l’intégration des coûts de production dans le calcul du prix du lait. » « Alors que le Grand débat s’achève, la FNPL entend provoquer un vrai débat au sein des assemblées générales de coopératives laitières qui vont se dérouler d’ici l’été. L’objectif pour la FNPL est de sortir par le haut, du sentiment de défiance dans le modèle coopératif. »

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