Une proposition de loi pour un régime public d’assurances

Dans une proposition de loi déposée le 7 avril, le député André Chassaigne souhaite la mise en place d’un régime public d’assurances et de gestion des risques en agriculture, constatant les difficultés de l’assurance privée face à une généralisation qui n’arrive pas. Aujourd’hui, moins d’un tiers des surfaces sont assurées.

Ces dernières années, la récurrence des évènements climatiques aux conséquences dramatiques pour l’agriculture – sécheresses, inondations… – remettent sans arrêt la question de l’assurance climatique sur le devant de la scène, d’autant que la pression de ces aléas sur l’activité agricole ne devrait pas s’atténuer à l’avenir, compte tenu du changement climatique.

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Parallèlement, le régime des calamités agricoles a été progressivement réduit, notamment depuis 2010 et la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, tandis que le développement de l’assurance privée était encouragé. Or, en 2018, moins de 30 % des surfaces éligibles étaient assurées. Une proportion qui est pour le moment insuffisante pour garantir la pérennité du système côté assureurs.

Devant ce constat, le député communiste André Chassaigne a déposé le 7 avril une proposition de loi visant « à affirmer la primauté d’un régime public d’assurance et de gestion des risques, avec des sections spécifiques et des missions élargies ». Pour l’élu du Puy de Dôme, le sujet est d’autant plus crucial que la crise sanitaire a mis en exergue l’importance de l’autonomie et de la sécurité alimentaires.  

Refonder la gestion des risques

Le chapitre premier de la proposition de loi pose donc les bases d’une nouvelle gestion des risques en agriculture, à travers, d’abord, une réorganisation des priorités du FNGRA (Fonds national de gestion des risques en agriculture), sachant que depuis 2005, ce régime ne couvre que les dommages qui n’étaient pas assurables. Des risques liés aux maladies infectieuses, comme c’est actuellement le cas avec la pandémie de Covid-19, pourraient y être intégrés. Le député propose également de soutenir davantage le FMSE, le Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental, initié par la FNSEA et JA.

Le texte propose également de créer une troisième section du FNGRA pour sensibiliser et former davantage les agriculteurs à l’adaptation au changement climatique, ainsi qu’aux autres risques environnementaux et sanitaires. Cette section permettrait par ailleurs de mettre en place des moyens dédiés à la prévention et à l’indemnisation des risques liés aux espèces invasives, à la prédation des grands prédateurs et à la perte de biodiversité.

Enfin, « nous proposons que les modalités de gestion et d’indemnisation prévues par les trois sections du FNGRA renouvelé soient définies par décret après avis du comité national de la gestion des risques en agriculture défini à l’article L. 361-8 (ndlr : du code rural et de la pêche), ce qui n’est pas prévu actuellement », indique l’exposé des motifs.

Consolider les ressources

Pour financer ce dispositif, la proposition de loi entend « interdire la pratique budgétaire de prélèvement sur la trésorerie du FNGRA pour assurer le bouclage des comptes de l’État ». Le texte veut également instaurer « une contribution obligatoire des entreprises du secteur bancaire et assurantiel, ainsi que du secteur agricole et agroalimentaire, au bénéfice du FNGRA. Cette nouvelle contribution, dont l’assiette et le taux seraient définies par décret, porte uniquement sur les revenus financiers, c’est-à-dire la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus ».

L’exposé des motifs souligne par ailleurs qu’aujourd’hui, « toute nouvelle croissance des soutiens publics à l’assurance privée interroge, qu’elle soit portée par l’État ou par un prélèvement complémentaire sur le second pilier de la Pac », rendant primordiale la réflexion sur le financement.

Lire la proposition de loi du député André Chassaigne