Répartition inégale, effets mal évalués : le réquisitoire de la Cour des comptes

La Cour des comptes a dressé un réquisitoire sévère de la répartition des aides agricoles européennes en France, dont les modalités générent selon elle « de fortes inégalités » entre les exploitations hexagonales, et avantagent les grandes exploitations.

« Le mode de répartition des aides Pac, facteur de fortes inégalités, n’a plus de justification pertinente », estime la Cour des comptes, dans un référé rendu public jeudi et daté du 18 octobre 2018. « Les effets de ces aides sont, au mieux, incertains, que ce soit au regard du revenu des agriculteurs, de l’économie des exploitations ou de l’environnement », ajoute-t-elle dans ce document adressé au ministre de l’agriculture, Didier Guillaume.

La Cour des comptes a observé l’évolution de la répartition des aides directes du fonds européen agricole de garantie (Feaga) : ce fonds, qui constitue l’essentiel de la politique agricole commune (Pac), a représenté en moyenne 7,8 Mds€ par an de 2008 à 2015 pour la France. L’institution s’est appuyée notamment sur les données de l’agence de service et de paiement relevant du ministère.

En 2015, écrit la Cour des comptes, « 10% des bénéficiaires (33 000 exploitants) ont perçu moins de 128 €/ha d’aides directes découplées (droits à paiement de base), alors qu’à l’autre extrémité, (…) 10 % des bénéficiaires ont perçu plus de 315 €/ha ». Selon l’institution, ces écarts sont « fondés sur des situations historiques révolues (…) qui ont été cristallisées en 2006 sur la base des montants moyens des déclarations Pac des années 2000 à 2002 ».

Les modalités de répartition de ces aides « avantagent les grandes exploitations et celles dont les activités sont les plus rentables ». En 2015, le montant de l’aide directe moyenne par exploitant pour les structures les plus grandes (22 701 euros) était supérieur de 37 % à celui des exploitations les plus modestes (16 535 euros), toutes spécialisations confondues, affirme la Cour.

Ce constat intervient dans un contexte de haute tension pour les agriculteurs : nombre d’entre eux connaissent une situation financière critique et tardent à voir les effets de la loi Alimentation sur leur rémunération.

En outre, se profilent dans quelques jours les élections des chambres d’agriculture et fin mai les élections européennes. Alors que viennent de débuter les discussions entre partenaires européens sur la Pac 2021-2027, la Cour espère, avec ses observations, « aider à progresser vers un meilleur emploi des fonds européens agricoles ».

Une politique pas très « verte »

Sans contester le constat, le ministre de l’agriculture, Didier Guillaume, apporte « quelques nuances », dans une réponse écrite à la Cour. Dire que le montant des aides a été déterminé en 2006 « n’est pas tout à fait juste » : « Il paraît également réducteur de citer des moyennes sur la période 2006-2015, alors que le cadre d’attribution des aides directes a évolué au cours de cette période », estime t-il.

Depuis 2015, « plusieurs mécanismes concourent à s’écarter des références historiques », dit-il, citant l’introduction du paiement redistributif, une aide qui s’ajoute aux paiements de base pour valoriser les productions à forte valeur ajoutée ou génératrices d’emploi, notamment pour les petites fermes.

Autre critique de la Cour: « malgré l’ampleur des financements consacrés aux aides directes du Feaga, les outils de suivi et d’évaluation font défaut », déplore-t-elle. Jusqu’à présent, « la Commission européenne seule (avait) la responsabilité de l’évaluation des dispositifs », rétorque Didier Guillaume. Enfin, la Cour pointe du doigt un dispositif désavantageux pour les exploitations les plus vertueuses en matière de préservation de l’environnement : « Jusqu’en 2015, celles des exploitations aidées qui avaient les pratiques les plus défavorables à l’environnement (…) ont perçu les aides les plus importantes » à l’hectare, affirme la Cour.

Si la nouvelle Pac vise depuis 2015 un verdissement des aides, ce dernier peine, selon la Cour, à se faire sentir : « Il ressort des travaux menés par la Cour des comptes européenne, le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux et par le monde académique que les effets du verdissement sont considérés comme limités, sinon nuls, du fait d’exigences trop faibles et de régimes d’exemption », indique la Cour des comptes.

Ce n’est pas la première fois que la Cour des comptes critique, directement ou indirectement, la gestion des aides Pac. En 2016, l’institution avait épinglé la réforme des organismes payeurs des aides agricoles.

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