Qu’implique la limitation à cinq ans du statut de conjoint-collaborateur ?

Depuis le 1er janvier 2022, le statut de conjoint-collaborateur est limité à cinq ans. Pour les personnes qui étaient déjà sous ce statut à ce moment-là, il faudra donc en changer au 1er janvier 2027. Salarié, co-chef d’exploitation, quelles sont les options possibles ?

La réforme du statut de conjoint-collaborateur a été mise en place au 1er janvier 2022, limitant à cinq ans ce statut qui, en raison de cotisations sociales réduites, n’ouvre que de faibles droits à la retraite.

Néanmoins, pour beaucoup de conjoints -et surtout de conjointes- sous ce statut, le changement peut entraîner des difficultés. Si aucun choix n’est fait à l’issue de la période de cinq ans, le conjoint sera automatiquement considéré comme salarié de l’exploitation. Il est donc important d’anticiper en fonction des objectifs de chacun (rémunération, retraite…) et de l’exploitation.

Une dérogation dans certains cas

La dérogation à la limitation de cinq ans est possible si plusieurs critères sont réunis : avoir le statut avant ou au 1er janvier 2022, être né avant le 1er janvier 1965, et ne pas être retraité. Ces personnes pourront conserver le statut de conjoint-collaborateur jusqu’à la liquidation de leur retraite.

Quels sont les choix possibles ?

Après les cinq ans, le conjoint-collaborateur peut ensuite choisir entre trois options : le statut de salarié, celui d’associé au sein d’une société, ou encore le statut de chef d’exploitation à titre individuel si la configuration le permet.

Le choix dépendra du nombre d’heures travaillées, des missions réalisées, de la participation effective à la gestion mais également, de la situation économique de l’exploitation. Le salariat implique le versement d’un salaire et de cotisations sociales, l’installation comme co-exploitant implique une co-responsabilité économique et juridique, tandis que le statut d’associé a des conséquences sur la gouvernance et la répartition du capital et des résultats.