Quelles règles pour la déclaration de reprise de biens familiaux ?

La mise en valeur de terres agricoles est par principe soumise à une autorisation d’exploiter. Néanmoins, un régime dérogatoire existe pour l’exploitation de biens reçus de la famille, à condition de répondre à plusieurs critères.

À la différence de l’autorisation d’exploiter, la déclaration préalable permet « d’échapper à la publication de la démarche, qui peut entraîner des demandes concurrentes », expliquent les chambres d’agriculture de Bretagne dans une vidéo du RDV des juristes consacrée à cette question.

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Quatre conditions

Néanmoins, plusieurs critères cumulatifs sont nécessaires pour bénéficier de ce régime dérogatoire.

Il faut avant tout que les biens concernés soient des biens familiaux, c’est-à-dire ceux que l’exploitant reçoit d’un parent ou allié jusqu’au 3e degré, par bail, vente, donation ou succession.

Le déclarant doit par ailleurs répondre d’une capacité professionnelle matérialisée par un diplôme agricole de niveau 4, ou par une expérience de cinq ans acquise au cours des 15 dernières années sur une surface équivalente au moins au tiers à la surface agricole utile (SAU) moyenne régionale, rappellent les chambres d’agriculture de Bretagne.

Les biens concernés doivent également être détenus depuis au moins neuf ans par le parent ou allié, et libres de location.

Comment déclarer ?

En fonction des départements, la déclaration s’effectue soit en ligne, soit par voie postale par lettre recommandée auprès de la DDT.

La procédure est réservée aux installations, sans limite de surface, ou à la consolidation d’une structure existante, si cet agrandissement ne lui fait pas dépasser le seuil de surface déclenchant le régime d’autorisation prévu par le SDREA.

Il est nécessaire de réaliser cette déclaration préalable avant toute exploitation des biens.