Chartes sur l’épandage de phytos : la justice rejette le recours du ministère

Le Conseil d'État a rejeté jeudi les pourvois de la ministre de l'agriculture, confirmant ainsi l'illégalité de chartes dites de « bon voisinage » destinées à encadrer localement l'usage de pesticides, pour protéger les populations.

Le Conseil d’État, plus haute juridiction administrative, n’a relevé aucune « erreur de droit » dans l’arrêt de la cour administrative d’appel. Plusieurs chartes de « bon voisinage », signées par les préfets et les syndicats agricoles, avaient été retoquées par la justice, qui avait été saisie notamment par l’ONG Générations Futures. Cette dernière demande désormais au gouvernement de « réécrire l’ensemble de ces chartes ».

Considérant que l’information et la protection des riverains n’étaient pas garanties par ces chartes, l’ONG avait obtenu leur annulation dans plusieurs départements, tout d’abord au tribunal d’Orléans en janvier 2024, puis à la cour administrative d’appel de Versailles en novembre 2024. La ministre de l’agriculture (aujourd’hui Annie Genevard) s’était pourvue en cassation.

Reprenant la décision d’appel sur le fond, le Conseil d’Etat a relevé que les chartes n’étaient pas suffisamment précises pour informer les riverains et que l’utilisation du gyrophare par les agriculteurs « ne constitu(ait) pas, en toute hypothèse, une information préalable » des personnes résidant à proximité à l’épandage de produits phytosanitaires.

Générations Futures s’est réjoui de cette « victoire », appelant à un dispositif non facultatif et estimant que « les chartes ne peuvent se contenter de renvoyer à des dispositifs vagues, non contraignants ou laissés au libre choix de chaque exploitant ». L’ONG estime que cette décision qui concernait cinq chartes au niveau local doit maintenant s’appliquer à l’ensemble de ces textes sur tout le territoire.

« Nous demandons maintenant au ministère de l’agriculture de tirer toutes les conséquences de cette décision et d’imposer la réécriture de l’ensemble des chartes départementales encore en vigueur », a déclaré Nadine Lauverjat, déléguée générale de Générations Futures, dans un communiqué.