Locataire, vous avez tout intérêt à contester le congé rural

Le congé rural, acte juridique destiné à mettre fin au bail, exige une rédaction très précise, sous peine d’être frappé de nullité en cas de vice de forme. Le locataire a donc tout intérêt à contester l’acte, expliquent deux avocates spécialisées en droit rural.

Le congé rural est un acte juridique destiné à mettre fin à la relation contractuelle entre un bailleur, propriétaire de terres, et un preneur, locataire des parcelles. Il doit être notifié par un acte de commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice) au moins 18 mois avant l’expiration du bail.

Plusieurs motifs peuvent justifier le non-renouvellement du bail : non-respect des conditions d’exploitation et d’habitation, un locataire trop proche de l’âge de la retraite (l’âge légal étant de 62 ans, et de 67 ans pour le taux plein), un changement de destination du bien loué pour raison d’urbanisme, une reprise du bien par le bailleur pour la construction d’une habitation, ou une reprise du bien par le bailleur pour son propre bénéfice ou au profit de son conjoint, du partenaire pacsé, ou d’un descendant (enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant majeur ou mineur émancipé).

Des vices de forme plus fréquents qu’on ne le croit

« Un conseil si vous êtes preneur, même si vous avez l’impression que le congé qui vous est donné est valable, contestez le parce qu’il y a toujours des erreurs commises par ceux qui le délivrent et peut mener à la table des négociations », conseille Marie Soyer, avocate associée au cabinet Drouot avocats.

Il est en effet « très important d’avoir une rédaction très précise », explique Marie Mandeville, avocate associée au cabinet Terra Juris. Si l’acte est établi par voie de commissaire de justice, l’intervention d’un avocat en amont peut s’avérer nécessaire pour éviter les vices de forme, à savoir les petites erreurs qui peuvent entrainer la nullité du congé.

« En cas de contestation, il y a quand même de sérieux motifs de contrôle du tribunal qui, dans le cadre des reprises notamment pour exploiter personnellement, invalide un certain nombre de congés si les conditions ne sont pas remplies » ajoute Marie Mandeville. « La vraie question qui doit se poser, c’est : est-ce vraiment opportun de délivrer un congé ? », poursuit-elle, incitant les propriétaires à réaliser plutôt un audit juridique pour établir s’il n’existe pas un autre moyen de mettre fin au bail. Pour autant, côté propriétaire, « ne pensez pas que la validation est mission impossible », expliquent les avocates. A condition, donc, d’avoir bien préparé la rédaction de l’acte en amont.