L’éviction et le calcul de ses indemnités

En cas d’expropriation d’un propriétaire, ou de résiliation du bail pour changement de destination des terres, le fermier qui perd la possibilité d’exploiter les parcelles concernées bénéficie d’indemnités d’éviction. À quoi correspondent-elles ?

Dans quel cas un fermier peut-il subir une éviction ? Lorsqu’un propriétaire de terres est exproprié, le bail s’éteint, rappelle Gwenola Lesne, juriste à la Chambre d’agriculture de Bretagne. « On parle aussi d’éviction quand un propriétaire prend l’initiative de résilier le bail rural pour un changement de destination, essentiellement l’urbanisation », ajoute-t-elle. 

La perte de surface, qui résulte de cette éviction, constitue un préjudice pour l’exploitant agricole, qui peut être compensé par l’attribution de nouvelles terres, ou par une indemnité d’éviction.

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Comment l’indemnité d’éviction est-elle calculée ?

Le code de l’expropriation oblige à compenser tous les préjudices directs matériels et certains, explique la juriste. En revanche, il n’impose pas une méthode de calcul, cette dernière diffère selon les protocoles négociés au niveau départemental entre la profession agricole, les collectivités et les services fiscaux départementaux.

Dans les départements bretons, par exemple (mais cette méthode est similaire dans de nombreux départements), c’est la méthode de la perte de revenu qui est employée. « On va calculer le revenu correspondant à la surface de l’emprise, que l’on multiplie par le nombre d’années que l’on estime nécessaire à l’exploitant pour retrouver une situation équivalente », explique Gwenola Lesne. Dans le protocole breton, cette durée est de 4 à 6 ans, elle varie en fonction de la pression foncière du secteur concerné.

Des indemnités accessoires supplémentaires

D’autres indemnités peuvent se rajouter à cette indemnité principale, pour couvrir des préjudices spécifiques : perte de fumure, diminution des surfaces épandables, allongement de parcours, engagements de l’exploitant qui ne seront pas respectés du fait de la perte de cette surface et qui entraîneront des sanctions pécuniaires… Chaque exploitation ayant ses particularités, « à chaque fois il faudra procéder à une étude particulière », indique la juriste.