Les principales nouveautés fiscales et sociales pour les agriculteurs en 2022

Qui dit nouvelle année dit nouvelle loi de finances et avec elle, certains changements pour le monde agricole. Retrouvez ici la liste des principales évolutions fiscales, mais aussi sociales, qui entrent en vigueur en 2022.

Les agriculteurs sont concernés par différentes mesures fiscales qui entrent en vigueur ou évoluent cette année, notamment dans le cadre de la loi de finances, mais d’autres lois et accords introduisent des nouveautés pour 2022. Retrouvez dans cet article les principaux changement qui interviennent à partir du 1^er janvier. 

Crédit d’impôt bio revalorisé et prorogé

Le crédit d’impôt pour les exploitants en agriculture biologique est prorogé pour trois ans, soit jusqu’en 2025, et a également été augmenté à 4 500 euros. Ce crédit est par ailleurs cumulable avec l’aide à la conversion à l’agriculture biologique jusqu’à 5 000 euros par an.

À noter également que comme l’année dernière, les exploitations agricoles certifiées Haute Valeur Environnementale ont droit à un crédit d’impôt à hauteur de 2 500 €. Cette mesure concerne les exploitations agricoles avec une certification valide au 31 décembre 2021 et celles qui seront certifiées en 2022. 

Augmentation du crédit d’impôt pour remplacement de l’exploitant

La loi de finances pour 2022 augmente de 10 % le crédit d’impôt accordé aux agriculteurs dans le cadre d’un remplacement pour maladie ou accident du travail. Il passe ainsi de 50 à 60 %, et est prolongé en 2023 et en 2024. Cette mesure fait partie du dispositif de lutte contre l’épuisement.

Reconduction du crédit d’impôt innovation

Le crédit d’impôt innovation (CII), auquel ont droit, entre autres, les PME du secteur agricole, est reconduit jusqu’à fin 2024, et est augmenté de 20 à 30 % (taux majoré pour l’outre-mer, à 60 %).

Exonération de TFPB pour les coopératives

Les coopératives qui mettent à disposition d’un tiers tout ou partie de leurs locaux équipés  de moyens de production peuvent être exonérées de la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Pour y avoir droit, il faut que l’entité qui dispose des locaux assure la transformation exclusive des produits des adhérents coopérateurs sous les labels AOC/AOP, IGP et STG.

Les fusions de sociétés agricoles neutres fiscalement

La loi de finances institue la neutralité fiscale pour les fusions de sociétés agricoles, plaçant les opérations de fusion en dehors du champ de la cessation d’activité. La mesure concerne les sociétés à objet agricole soumises à l’impôt sur le revenu, à savoir les Gaec, EARL, SCEA, certaines SARL et les SNC. Les personnes physiques associées peuvent bénéficier d’un report d’imposition des plus-values.

Exonération de droits d’accise pour l’alcool de certains compléments alimentaires

L’alcool éthylique utilisé pour la fabrication de certains compléments alimentaires pourra être exonéré de droit d’accises (des taxes indirectes sur la vente ou l’utilisation de certains produits), s’ils sont conditionnés en unités allant jusqu’à 15 centilitres, et destiné à une mise en marché en France ou au sein de l’Union européenne.

Revalorisation des salaires

Paru au Journal officiel le 1^er décembre, l’arrêté d’extension du troisième avenant à la convention nationale de la production agricole et des Cuma prévoit une revalorisation des salaires consécutive à la revalorisation du Smic (+ 2,2 % depuis le 1er octobre 2021). Ainsi, l’accord prévoit une augmentation de 2,2 % sur les niveaux 1 à 6 de la grille, et de 2,5 % sur les niveaux 7 à 12, une évolution applicable au plus tard au 1^er janvier. Les salariés des entreprises de travaux agricoles et du paysage bénéficient aussi d’une révision à la hausse des salaires minimaux.

Revalorisation des petites retraites des conjoint(e)s

Adopté début décembre, le texte entérinant la revalorisation des petites retraites agricoles des conjoints collaborateurs et aides familiaux entre en vigueur en ce début d’année. Il concerne en grande majorité des femmes d’exploitants, et permet une augmentation moyenne des pensions de 100 euros par mois. A carrière complète, le minimum de retraite passe à 700 €, contre 555 € auparavant.

Entrée en application d’Egalim 2 et de la contractualisation obligatoire

Enfin, plusieurs dispositions de la loi pour protéger la rémunération des agriculteurs, dite Egalim 2, entrent en vigueur cette année, notamment la contractualisation obligatoire entre le producteur et son premier acheteur. Au 1^er janvier, elle s’applique pour les bovins mâles non castrés de 12 à 24 mois de race à viande, les bovins femelles de plus de 12 mois n’ayant jamais vêlé de race à viande, les bovins femelles ayant déjà vêlé de race à viande, les bovins sous signes officiels de qualité, les porcs charcutiers castrés nés à partir du 1^er janvier 2022, le lait de chèvre cru et le lait de vache cru. L’application de cette mesure se fera ensuite au 1^er juillet pour les bovins mâles ou femelles maigres de moins de 12 mois de race à viande, hors signes officiels de qualité, et au 1^er octobre pour le lait de brebis cru.