Le Sénat et l’Assemblée s’accordent sur la future loi Égalim 2

Les membres de l’Assemblée nationale et du Sénat réunis en commission mixte paritaire ont trouvé un accord sur la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs (également appelée loi Égalim 2). Le texte, qui met en place des mécanismes de transparence et de contractualisation pour sécuriser la prise en compte des coûts de production, doit selon le gouvernement être promulgué avant les prochaines négociations commerciales, soit fin octobre.

« Ce texte amènera à une fin de la guerre des prix sur les produits de l’industrie agroalimentaire », en ayant pour objet de « créer de la transparence et de protéger les agriculteurs et leur rémunération », a rappelé Grégory Besson-Moreau, député LREM à l’origine de la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs. Adopté en commission mixte paritaire le 4 octobre à l’unanimité, le texte doit aller plus loin que la loi Égalim qui, bien qu’en ayant posé les bases d’un nouveau paradigme, n’a pas permis d’enrayer près de 10 ans de déflation qui ont amené « à une destruction de valeur globale », où « le monde agricole et les agriculteurs ont été la principale variable d’ajustement », a souligné le député après le vote.

Que nos agriculteurs puissent vivre dignement du fruit de leur travail : tel était l’objectif de cette proposition de loi. Je salue l’engagement des parlementaires et de @J_Denormandie qui ont travaillé main dans la main pour mieux rémunérer celles et ceux qui nous nourrissent. https://t.co/SThpOmXm4E

— Jean Castex (@JeanCASTEX) October 4, 2021

Transparence et généralisation de la contractualisation

La future loi doit permettre d’inverser le mécanisme des négociations commerciales. « Les distributeurs ne voulaient pas payer plus cher l’industriel, indiquant que l’industriel n’était pas capable de prouver les hausses de la matière première », explique Grégory Besson-Moreau. Désormais, les agriculteurs (ou organisations de producteurs) auront l’obligation de contractualiser sur trois ans avec leur premier acheteur, ce qui permettra à l’industriel d’indiquer au distributeur, sur base de ce contrat, la part de ce qu’il paye pour la matière première agricole.

En outre, les différents services demandés entre les industriels et les distributeurs (têtes de gondoles, anniversaires dans les magasins etc.) seront désormais intégrés ligne à ligne et non plus mis en commun dans une seule enveloppe de prix, afin de rassurer la grande distribution, précise le député.

« Ces grandes lignes vont aujourd’hui protéger les agriculteurs, mais aussi les industriels et le distributeur qui sera conscient que les hausses demandées iront directement dans la poche des agriculteurs », poursuit-il.

Le principe de non négociabilité s’appliquera à tous les produits alimentaires, quelle que soit la part de produits agricoles dans le produit fini, comme introduit par le Sénat. Des modifications apportées par la chambre haute sur l’encadrement des marques de distributeurs ont également été validées en CMP, tout comme l’expérimentation permettant d’exclure certaines filières de fruits et légumes du relèvement du seuil de revente à perte, que la loi Égalim 1 avait entériné.

L’Assemblée nationale doit désormais voter le texte en plénière le 6 octobre, avant une adoption définitive le 14 octobre par le Parlement.

La FNSEA et Jeunes agriculteurs ont salué les améliorations apportées par cette propositions de loi, « pour autant, la valeur ne reviendra dans les cours de ferme qu’à condition que les opérateurs – de l’amont à l’aval – s’emparent des dispositions et les appliquent strictement. Il est donc également primordial que les contrôles de la DGCCRF soient pleinement opérationnels dès les négociations commerciales de cette fin d’année », ont rappelé les deux syndicats dans un communiqué diffusé après le vote.