Statut juridique

Entrepreneur individuel, un statut qui protège mieux le patrimoine


TNC le 22/11/2022 à 07:30
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Depuis le 14 mai 2022, le statut d'entrepreneur individuel protège mieux le patrimoine personnel. (©Pixabay)

Depuis le 14 mai 2022, une entreprise individuelle n’engage plus le patrimoine personnel de l’entrepreneur, rendant le statut plus sécurisant pour ceux qui souhaitent s’installer seul sur une exploitation agricole.

« Je m’installe en entreprise individuelle à la suite de mes parents, et j’aurais voulu savoir si ça engage tout mon patrimoine », demande Amélie, future installée, aux juristes de la Chambre d’agriculture de Bretagne. Jusqu’au 14 mai 2022, le statut d’entreprise individuelle n’établissait pas de distinction entre patrimoine professionnel et patrimoine privé. L’entrepreneur individuel était ainsi responsable personnellement, et indéfiniment, sur l’ensemble de son patrimoine. Seule la maison d’habitation était insaisissable.

Retrouvez les explications dans la vidéo du RDV des juristes, de la chambre d’agriculture de Bretagne :

Un nouveau statut

Désormais, la loi du 14 février 2022, en faveur de l’activité professionnelle indépendante, crée un nouveau statut commun à l’ensemble des travailleurs indépendants, celui d’entrepreneur individuel, différent de celui de l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) désormais supprimé par cette loi, à compter du 15 mai 2022.

Ce statut institut de droit une dissociation du patrimoine professionnel et du patrimoine privé. C’est un statut plus protecteur et plus simple que celui de l’EIRL. Ainsi, l’entrepreneur a désormais automatiquement un patrimoine professionnel distinct du patrimoine personnel, constitué de tout ce qui est utile à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes.

Il n’y a pas de déclaration d’affectation, ni d’état descriptif. Les biens utiles à l’activité professionnelle sont définis par décret. La loi place la charge du caractère utile à l’activité professionnelle d’un bien sur l’entrepreneur. Les autres biens non compris dans le patrimoine professionnel constitueront son patrimoine personnel. Ainsi, les créanciers professionnels ne sont fondés à recouvrer le passif que sur ce seul patrimoine professionnel.

Pour les créanciers personnels, dont les droits ne sont pas nés à l’occasion de l’activité professionnelle, seul le patrimoine personnel servira de gage. Cependant, lorsque le patrimoine personnel est insuffisant pour épurer le passif, leur droit de gage pourra s’exercer sur le patrimoine professionnel, dans la limite du bénéfice réalisé lors du dernier exercice clos, explique la Chambre d’agriculture de Bretagne.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent à compter de 15 mai 2022 aux entrepreneurs individuels en exercice, uniquement pour les créances contractées à partir de cette date.

Un statut pour les chefs d’exploitation sans associé

Dans le monde agricole, ce statut offre une certaine simplicité d’un point de vue juridique et administratif, pour la personne qui souhaite s’installer à la tête d’une exploitation. En revanche, il n’est pas possible de prendre un associé dans cette configuration.

Le régime social est celui des travailleurs non-salariés qui relève de la compétence de la mutualité sociale agricole. Sur le plan fiscal, l’entreprise individuelle est soumise à l’impôt sur le revenu (IR) en principe dans la catégorie des bénéfices agricoles. Il est également possible de choisir le régime de l’impôt sur les sociétés.