Des donations de bâtiments ou des fermages rapportables à la succession ?

La plupart des donations effectuées par un parent sont, à son décès, rapportables à la succession. C’est aussi le cas lorsqu’un exploitant agricole donne une partie de ses bâtiments à l’un de ses enfants. En pratique, qu’est-ce que cela implique ?

Les donations simples faites à un héritier sont, sauf volonté contraire exprimée dans l’acte notarié, rapportables à la succession lors du décès du donateur. Elles sont considérées comme des avances sur un héritage, et cette part reçue par anticipation est, au final, réintégrée à l’ensemble des biens à partager entre les différents héritiers.

Ainsi, la valeur des terres ou des bâtiments de la ferme familiale donnés à l’un des enfants qui s’installe sera prise en compte par le notaire en charge de la succession au moment du décès, lors du calcul de la part d’héritage de chacun des héritiers.  

À noter, également, que lorsque des parents renoncent à réclamer le paiement de fermages à leur enfant dans une intention libérale, il s’agit d’une donation qui est rapportable à la succession. Le montant de ces fermages non perçus sera rapporté à la succession et pris en compte pour ne pas léser les autres enfants.  

Quelle valeur est prise en compte dans le calcul ?

Si un terrain agricole donné est finalement devenu constructible, ou si les prix des bâtiments ont triplé entre le moment où ils ont été donnés et le décès du donateur, pour autant la valeur prise en compte pour le calcul de l’héritage ne sera pas réévaluée.

« Pour déterminer la valeur à réintégrer à la masse à partager, il ne sera pas tenu compte des améliorations que vous avez pu apporter aux bâtiments depuis la donation au moment de votre installation. Ils seront estimés pour leur valeur au jour de l’ouverture de la succession, dans l’état où ils étaient lors de la donation », expliquent les juristes de la chambre d’agriculture de Bretagne.

Par ailleurs, « dans l’hypothèse où la valeur de la donation dépasse celle de la part d’héritage du donataire, il devra rétablir l’égalité avec ses cohéritiers en leur versant une soulte ».

Retrouvez ci-dessous la vidéo du « RDV des juristes » des chambres d’agriculture de Bretagne :

Les donations sont-elles toutes rapportables ?

« Lorsque la donation a pour objectif d’avantager un héritier par rapport aux autres, le donateur fera préciser dans l’acte notarié que cette donation n’est pas rapportable parce qu’elle est réalisée hors part successorale. Au décès du donateur, le notaire vérifie que la valeur de la donation ne porte pas atteinte aux droits », précise la juriste. Une part minimale doit en effet revenir à chaque héritier réservataire.

Le donateur a également la possibilité de réaliser une « donation-partage » en répartissant des lots équitables entre tous ses enfants. Cette donation n’est, dans ce cas, pas rapportable à la succession.