Les personnes chargées du conseil stratégique ne pourront pas vendre de phytos

Un décret du 12 août 2026 précise les conditions pour éviter les conflits d’intérêts dans le cadre de la vente et du conseil en produits phytosanitaires. Si une même entreprise peut désormais à nouveau fournir ces deux services, un même conseiller ne pourra pas effectuer ces deux missions.

Depuis le 1er janvier 2026 et l’entrée en vigueur de la loi Duplomb, l’obligation de séparation des activités de vente et de conseil concernant les produits phytosanitaires est supprimée. Pour autant, certaines dispositions sont prises pour éviter les conflits d’intérêts.

Le décret n° 2026-781 du 12 août 2026, paru le 15 août au Journal officiel, précise ainsi les conditions dans lesquels un conseiller peut dispenser le conseil stratégique. Il est nécessaire d’être « titulaire d’un diplôme ou titre de niveau V dans les domaines de l’agronomie, des productions végétales, de l’environnement, de l’agro-écologie, de la gestion des ressources naturelles ou dans des domaines équivalents », ou d’une expérience professionnelle minimale de cinq ans dans le conseil agronomique.

Les conseillers doivent également s’engager à se former régulièrement. Enfin, il est précisé qu’ils ne doivent exercer « aucune mission en lien avec une activité mentionnée au 1° du II de l’article L. 254-1 », c’est-à-dire des activités de mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit de produits phytopharmaceutiques.

Les conseillers ne doivent pas non plus être rémunérés sur la base des ventes de produits phytopharmaceutiques.

À noter que ces mesures ne s’appliquent pas pour les entreprises de trop petite taille.