Trouble anormal de voisinage : quelle protection de l’agriculteur ?

Avant la loi du 15 avril 2024, les troubles de voisinage n’étaient définis que par la jurisprudence. Ces derniers sont désormais précisés et passibles de sanctions, mais le texte protège l’activité agricole pré-existante à l’installation de riverains.

La loi du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels a pour objectif de limiter les conflits entre voisins et introduit dans l’article 1253 du Code civil la notion de trouble de voisinage.

Le texte instaure un principe de responsabilité sans faute, selon lequel une personne peut être tenue responsable si elle cause à ses voisins un trouble jugé anormal, comme un bruit excessif, ou une odeur persistante, et ce même si elle n’a commis aucune faute. Ainsi, « nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage ».

Comment caractériser un trouble anormal ?

Pour déterminer si un trouble peut être considéré comme anormal, le législateur se base sur l’intensité, la durée, la fréquence et le contexte local.

« La victime doit prouver un trouble, son caractère anormal, un lien de causalité, et un préjudice », explique Magali Broustal, juriste des Chambres d’agriculture de Bretagne, dans une vidéo récente du « RDV des juristes ».

L’activité agricole mieux protégée

Néanmoins, la loi prévoit une exception de pré-occupation. Ainsi, si une activité notamment agricole existait avant l’installation de la personne qui se plaint, que cette activité respecte la réglementation, et que ses conditions d’exercice n’ont pas été modifiées depuis, on considère que les nuisances étaient pré-existantes et le trouble de voisinage ne peut pas être retenu.

Les cas de force majeure peuvent également exonérer l’agriculteur de la responsabilité du trouble.

En dehors de ces cas, le responsable peut être contraint de faire cesser le trouble, tout en étant passible de dommages et intérêts, ainsi que d’une astreinte (par exemple, faire des travaux qui permettront de limiter les troubles).