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Bâtiments d’élevage : un nouveau régime contentieux « accéléré et unifié »
TNC le 22/04/2026 à 10:37
Un nouveau régime contentieux doit simplifier, entre autres, la construction de bâtiments d'élevage. (© Adobe Stock_david-bgn)
Un décret publié le 22 avril au Journal officiel simplifie la procédure contentieuse en matière environnementale et doit permettre l’accélération de la mise en œuvre de certains projets dans plusieurs secteurs, notamment l’élevage.
Ce décret met en place de nouvelles dispositions destinées à faciliter la mise en œuvre de projets, y compris la construction de bâtiments d’élevage.
Désormais, « l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier celui-ci à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision », notification qui doit être réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le délai de recours contentieux n’est par ailleurs pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif, ce qui permet de raccourcir la procédure.
Un délai de 10 mois maximum
À compter de l’enregistrement de la requête, « la cour administrative d’appel statue dans un délai de dix mois », précise l’arrêté. « Lorsque la cour sursoit à statuer pour permettre la régularisation de l’acte attaqué, elle dispose, à compter de l’enregistrement du mémoire transmettant la mesure de régularisation ordonnée, d’un nouveau délai de six mois pour statuer sur la suite à donner au litige », ajoute le texte.
Plus de simplification avec la loi d’urgence agricole
Aujourd’hui, environ 70 projets d’élevage sont bloqués, « car les procédures sont affreusement complexes », a indiqué la ministre de l’agriculture, Annie Genevard, lors d’un déplacement dans l’Allier le 22 avril.
L’arrêté doit permettre de débloquer certains de ces projets, tout comme le nouveau régime que la loi d’urgence entend mettre en place pour les structures entrant dans le cadre des ICPE. Le projet de loi comprend la création d’un régime plus souple, permettant à davantage de projets d’entrer dans la rubrique « enregistrement » à la place de la rubrique « autorisation », administrativement plus lourde. « 25 % des projets aujourd’hui dans les tuyaux en bénéficieraient », a précisé Annie Genevard.
