Conditionnalité sociale de la Pac

Une Pac qui cautionne les distorsions, dénonce la CR


TNC le 18/11/2021 à 14:55

Si la future Pac, à travers la conditionnalité sociale des aides, permet des avancées pour les salariés agricoles européens, la question de la distorsion entre États membres n’est pas pour autant réglée, souligne la Coordination rurale, pour qui une harmonisation sociale à l'échelle de l'Union Européenne reste indispensable.

La nouvelle Pac prévoit des sanctions plus importantes en cas de non-respect des directives européennes relatives au droit du travail (conditions de santé des travailleurs, l’hygiène et la sécurité, droits minimaux), dont une retenue sur les aides Pac. Pour la Coordination rurale, « c’est donc une avancée pour les salariés (…), qui conduira certainement à une amélioration de leurs conditions de travail dans les pays qui seraient les plus éloignés sur ces questions ». Dans un communiqué du 18 novembre, le syndicat salue également « une mesure de responsabilité pour les bénéficiaires de fonds publics ».

Peu de changements, en revanche, pour le salarié ou l’agriculture français en règle, « néanmoins, compte tenu de la complexité évolutive du droit du travail et des potentielles nouvelles sanctions, la CR espère que le droit à l’erreur consacré dans la nouvelle Pac sera également appliqué à ce domaine », souligne le syndicat.

Par ailleurs, « cela ne règle pas la problématique de la distorsion entre États membres », puisque la base légale du temps de travail et la rémunération minimale diffèrent entre eux, ajoute la Coordination rurale, qui estime que pour régler cette question, la seule solution est d’aller « vers une harmonisation sociale à l’échelle de l’Union Européenne ». Le syndicat reste donc « particulièrement en colère contre cette Pac renationalisée qui cautionne les distorsions intra-européennes ».