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Un gérant non salarié de succursale alimentaire n’y a pas droit
AFP le 08/10/2021 à 10:21
Un gérant non salarié de succursale alimentaire bénéficie d'un droit au reclassement en cas d'inaptitude, mais uniquement dans un poste relevant de son statut.
L’entreprise n’est pas tenue de lui rechercher un emploi dans une autre catégorie relevant d’un autre statut, a précisé la Cour de cassation, même si ce gérant bénéficie des avantages des salariés selon la loi.
Un gérant de succursale connaissant des difficultés psychologiques à la suite de braquages avait été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail et estimait que l’entreprise devait lui proposer un reclassement dans n’importe quel poste administratif ou commercial, compatible avec ses capacités et les exigences du médecin.
L’entreprise ayant refusé, il s’estimait victime d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, soulignant qu’il bénéficiait, selon la loi, de toutes les dispositions du code du travail. Mais la Cour de cassation a jugé qu’il avait tort.
L’obligation de reclassement dont il bénéficie doit être exécutée, selon les prescriptions du code du travail, mais dans le cadre de son statut de gérant non salarié de succursale et ne peut pas s’étendre à des postes de salariés qui relèvent d’un autre statut.
(Cass. Soc, 15.9.2021, A 20-14.064).
