Réforme de l’assurance récolte : mode d’emploi

La réforme de l'assurance récolte, qui entre en vigueur le 1er janvier, désigne l'assureur comme interlocuteur unique de l'agriculteur dans un système repensé face à l'amplification des risques climatiques.

Ce nouveau dispositif, défini par une loi promulguée en mars, propose un système universel de couverture des risques à trois étages :

– un premier niveau relève de l’agriculteur, qui assumera seul les pertes des « aléas courants » jusqu’à un seuil de franchise de 20% (contre 30 % auparavant);

– un deuxième niveau, pour les « aléas significatifs », relèvera de l’assureur privé, qui assumera la prise en charge entre 20 et 50 % de pertes de récolte;

– enfin, les « aléas exceptionnels » déclencheront une intervention de l’État, y compris pour les agriculteurs non assurés.

Le taux d’indemnisation prévu dans le cadre de la solidarité nationale sera de 90 % pour les assurés de toutes les cultures. Il sera moindre, et dégressif, pour les non-assurés : de 45 % en 2023, 40 % en 2024 et 35 % en 2025.

Un seuil de déclenchement de la solidarité nationale est fixé à 50 % de pertes pour les groupes « grandes cultures, cultures industrielles et légumes » et « viticulture », et à 30 % pour les autres productions, notamment l’arboriculture et les prairies.

Pour encourager les agriculteurs à s’assurer – aujourd’hui, 31 % des surfaces cultivées sont assurées, mais seulement 1,2 % pour les prairies et 3 % pour l’arboriculture- l’État a relevé le niveau de subvention publique des cotisations à 70 % (contre 65 % actuellement). Il a aussi eu la volonté de simplifier le système en imposant un « guichet unique », qui sera géré par les assureurs.

Toutefois, ce guichet ne sera pas opérationnel au 1er janvier pour la grande majorité des agriculteurs, a indiqué le ministère de l’Agriculture le 19 décembre.

L’Etat, en effet, doit encore se mettre d’accord « sur les plans technique et financier » avec les assureurs qui géreront pour son compte l’indemnisation des non-assurés en cas de pertes exceptionnelles.

Ces derniers devront donc se tourner vers les services de l’Etat au niveau départemental (direction départementale des territoires) de manière transitoire, « au maximum jusqu’au 31 décembre 2023 ».

Le calcul de la prime d’assurance, qui dépend de l’évaluation du capital assuré et donc des pertes de rendement, se fera sur la base des trois dernières années ou de la « moyenne olympique », qui prend en compte les cinq dernières années, en enlevant la pire et la meilleure.

La loi préconise la création d’un pool d’assureurs, ce qui permettra une mise en commun de données agricoles et une mutualisation des risques pour établir une prime d’assurance la plus juste possible, tout en maintenant une concurrence sur les tarifs entre entreprises. L’Etat a donné (dans une ordonnance du 29 juillet) un délai de 18 mois aux assureurs pour s’organiser, et imposera un dispositif s’ils ne se sont pas accordés d’ici là.