Que se passe-t-il en cas de fermage impayé ?
TNC le 13/12/2023 à 10:02
Si le preneur ne paye pas son loyer, le propriétaire des terres peut demander la résiliation du bail, à certaines conditions.
Dans le cadre du bail rural, le fermier doit respecter les termes prévus dans le contrat pour le paiement du loyer. S’il ne règle pas en temps et en heure, le propriétaire peut alors, dès le lendemain du terme prévu, envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, en citant l’article L. 411-31, I, 1°, du code rural et de la pêche maritime, pour donner valeur de mise en demeure de paiement. Même si le loyer est défini annuellement, il est dû aux échéances prévues, le contrat prévoyant parfois plusieurs paiements dans l’année.
Dans quels cas le défaut de paiement entraîne-t-il la résiliation du bail ?
Si le fermier ne paye pas dans les trois mois qui suivent la réception de la lettre recommandée, c’est un premier défaut de paiement. En cas de deuxième défaut de paiement similaire, que ce soit pour le même loyer (envoi de deux mises en demeure), soit pour deux échéances distinctes, le propriétaire peut alors demander la résiliation du bail rural.
« Il sera facile d’obtenir soit le non-renouvellement, soit de saisir le tribunal pour demander la résiliation du bail », explique Aurélie Brunet, conseillère transmission à la chambre d’agriculture de l’Indre.
Retrouvez ci-dessous les explications d’Aurélie Brunet :
Ces défauts de paiement sont considérés comme tels même si le fermier paye une partie du loyer, les acomptes n’étant pas libératoires.
« Le fermier doit non seulement payer la totalité du loyer, mais aussi la majoration liée au remboursement de parts de taxe foncière et la moitié de la taxe chambre d’agriculture, ou alors le pourcentage prévu dans le contrat. On peut, s’il y a un problème, revenir sur les cinq dernières années de loyer et de remboursement de ces taxes complémentaires », indique par ailleurs Aurélie Brunet.
Il faut également noter que si le preneur a réglé les fermages dans le délai de 3 mois ou après, mais avant la saisine du tribunal, la résiliation ne sera pas possible.