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Le fermage se paie aux échéances prévues
AFP le 18/02/2022 à 11:10
Un bail peut être résilié si le fermier ne paie pas à chaque échéance prévue. (©Pixabay)
Même si le prix d'un fermage agricole est établi annuellement, il doit être payé aux échéances prévues par le bail qui peuvent être plusieurs dans l'année.
Le non-paiement de chaque échéance par le fermier peut entraîner la remise en cause du bail par le propriétaire, a jugé la Cour de cassation.
Un fermier contestait en cassation la décision qui avait ordonné la résiliation du bail et son expulsion parce qu’il n’avait pas payé plusieurs échéances trimestrielles et n’avait pas régularisé ses paiements trois mois après les mises en demeure. Le fermage est annuel, disait-il, même si le bail a prévu qu’il serait payé par fractionnement trimestriel ou semestriel.
Mais les juges ont rejeté son point de vue. Selon le bail, le paiement du fermage était exigible par tiers et le non-paiement doit être constaté à partir de ces dates, ont-ils tranché.
En cas de retard de paiement de deux échéances de fermage, la loi prévoit que le fermier doit régulariser dans les trois mois qui suivent la mise en demeure du propriétaire. Et peu importe, selon les juges, que les échéances prévoient un paiement à l’avance et non à terme échu ou que le fermier ait versé des acomptes.
(Cass. Civ 3, 9.2.2022, M 19-15.151).
