Parution d’un décret relatif aux aides du PSN de la Pac

Le gouvernement a fait paraître un décret le 31 décembre 2022, précisant notamment les notions d'agriculteur actif, de jeune agriculteur, de nouvel agriculteur, d'activité agricole, de surface agricole et d'hectare admissible.

Publié le 31 décembre 2022, un décret du 30 décembre précise plusieurs éléments relatifs aux aides du plan stratégique national de la Pac 2023-2027. Ainsi, l’éligibilité aux aides est réservée aux agriculteurs actifs, tels que définis dans le décret.

Le jeune agriculteur est également défini, comme étant âgé de 40 ans au plus à la date de la demande ; étant soit agriculteur actif, soit redevable de la cotisation due au titre de l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles dans le cas d’une installation sous forme sociétaire ; ou dans le cas particulier d’une installation en société sans associé redevable de la cotisation due au titre de l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles à condition que la société exerce une activité agricole ; détenir un pourcentage minimal des parts sociales de la société ; et relever du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles. Il doit également être titulaire d’un diplôme, titre ou certificat agricole de niveau 4 ou supérieur ou être titulaire d’un diplôme, titre ou certificat de niveau 3 ou supérieur quelle que soit la spécialité, et prouver l’exercice d’une activité professionnelle dans le secteur de la production agricole d’au minimum 24 mois au cours des trois dernières années ou prouver l’exercice d’une activité professionnelle dans le secteur de la production agricole d’au minimum 40 mois au cours des cinq dernières années.

Le nouvel agriculteur est défini comme une personne physique qui répond pour la première fois aux critères d’agriculteur actif.

Le décret définit également l’activité agricole, les jachères, les pépinières, les hectares admissibles.