Jurisprudence

On ne quitte pas une coopérative en gardant le silence


TNC le 29/05/2020 à 09:00
Sortir d'une coopérative, au vu des engagements qu'implique le statut de coopérateur, ne peut se faire sans démarches. (©Pixabay)

Sortir d'une coopérative, au vu des engagements qu'implique le statut de coopérateur, ne peut se faire sans démarches. (©Pixabay)

Pour ne plus être membre d'une société coopérative agricole, il faut impérativement faire des démarches écrites. La qualité d'associé coopérateur ne se perd pas avec le temps, même après 40 ans passés sans utiliser les services de la structure.

Un agriculteur ne peut entrer dans une coopérative comme dans un moulin. Quelques démarches sont nécessaires. De la même manière, impossible d’en sortir en silence par la porte de derrière… Ce principe a été rappelé par la Cour de cassation à l’occasion d’une décision rendue le 25 mars 2020. Un rappel important, car car tout associé coopérateur demeure financièrement responsable du passif en cas de faillite.

La mésaventure est arrivée à un agriculteur qui s’estimait libéré de tout engagement, n’ayant plus utilisé les services de la coopérative depuis près de quarante ans.

Le jour où la coopérative a fait l’objet d’une liquidation judiciaire, il a été prié par le liquidateur de participer au comblement du passif. La loi prévoit en effet que tout associé peut être prié de verser une somme équivalente au montant des parts qu’il a dû souscrire pour adhérer. Cet agriculteur a donc dû verser à nouveau l’équivalent de la valeur de ses parts.

Pour contester cela, l’agriculteur faisait valoir qu’il ne pouvait pas être un coopérateur alors qu’il n’utilisait plus les services de la coopérative depuis des années et n’était d’ailleurs plus convoqué aux assemblées générales, pourtant imposées par les statuts.

Mais ces arguments n’ont pas été acceptés par la Cour de cassation. La perte de la qualité d’associé coopérateur est soumise à un ensemble de règles prévues par les statuts de la coopérative et ne peut être le résultat du silence ou de la rupture de relations de fait comme la cessation de la livraison des récoltes, a rappelé la Cour. Il faut justifier avoir notifié sa volonté de se retirer conformément aux statuts.

En l’absence d’une telle notification, l’adhésion est tacitement reconduite pour les périodes successives prévues par les statuts. Dans l’affaire statuée par la haute juridiction, l’agriculteur récalcitrant a donc dû payer ce qui lui était demandé.

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