Loi Egalim

Les sénateurs veulent corriger rapidement les effets négatifs du texte


TNC le 06/11/2019 à 07:34
Le Sénat veut corriger les effets pervers de la loi Égalim. (©TNC)

Le Sénat veut corriger les effets pervers de la loi Égalim. (©TNC)

Mis en place il y a un an par la Commission des affaires économiques du Sénat, le groupe de suivi des effets de la loi Égalim a publié son premier rapport le 5 novembre. Constatant que l’objectif d’une meilleure rémunération des producteurs n’est pas tenu, les sénateurs veulent corriger rapidement, via une proposition de loi déposée le même jour, les effets de bord du titre I. Les contournements de l’augmentation du SRP et de l’encadrement des promotions ont en effet profité aux grandes marques, au détriment des PME et coopératives qui sont les plus proches des agriculteurs sur les territoires.

Un an après son adoption, les effets pervers de loi Égalim se font déjà sentir, constatent les sénateurs de la commission des affaires économiques qui ont mis en place un groupe de suivi de la loi. « L’objectif n’est pas de démolir la loi Égalim, nous avons souhaité faire une suivi des effets indésirables », explique Sophie Primas, sénatrice des Yvelines (LR) et présidente de la commission. Première déception, la loi ne tient pas sa promesse d’améliorer le revenu des agriculteurs, en dépit d’une inflation supérieure de 1 % sur les produits alimentaires.

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Effets pervers du relèvement du SRP et de l’encadrement des promotions

Suite à l’augmentation de 10 % du seuil de revente à perte (SRP), qui concerne principalement les produits d’appel (à savoir les produits de marques), le groupe de suivi a ainsi constaté que la guerre des prix s’était reportée sur les marques distributeurs, avec des conséquences importantes sur les petites et moyennes entreprises. « Les marques des petites entreprises ont subi une baisse de volume depuis début d’année », explique Michel Raison, sénateur de la Haute-Saône (LR). « Si l’on veut agir aussi vite, c’est que l’on a vu des entreprises en perdition, notamment celles qui font des produits saisonniers, et qui n’ont pas le temps d’attendre les deux ans d’expérimentation », renchérit Sophie Primas, qui évoque des baisses de chiffre d’affaires allant de -20 % à – 50 %.

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Sans compter que ces mêmes petites entreprises subissent également, selon les sénateurs, les conséquences de l’encadrement des promotions, puisque beaucoup d’entres elles utilisaient ce moyen pour faire connaître leurs produits. « Au final, on privilégie les entreprises qui sont le plus éloignées des agriculteurs, les grandes marques sont plébiscitées par les distributeurs car ils font plus de marge grâce au relèvement du SRP, au détriment des petites entreprises, des MDD et des coopératives, qui sont pourtant plus proches des agriculteurs », résume la sénatrice des Yvelines.

« L’inflation sur certains produits a surtout permis de financer des baisses de prix sur des produits d’appel sous MDD, fabriqués le plus souvent par des PME et sur d’autres produits non alimentaires comme les produits d’hygiène et d’entretien », complète la sénatrice de la Côte d’Or Anne-Catherine Loisier (Union centriste), rapporteur du texte. À l’arrivée, le consommateur paye bien une inflation qui ne se retrouve pas, comme le promettait pourtant la loi, dans la poche des agriculteurs.

Une proposition de loi avec trois mesures d’urgence

Pour corriger rapidement ces effets, le groupe de suivi a déposé une proposition de loi qui devrait être examinée par le Sénat début janvier. Première proposition, exclure du champ d’application l’encadrement des promotions, dans l’intérêt des PME et de l’économie des territoires.

Deuxième proposition, expérimenter la mise en place d’une clause de révision automatique des prix, quand les cours des matières premières fluctuent trop, comme c’est actuellement le cas pour le porc dont l’augmentation pénalise fortement les charcutiers. L’idée est de déterminer un certain nombre de critères, comme l’importance de la hausse, ou la proportion de matière première dans le prix final du produit, pour permettre un déclenchement automatique de la revalorisation et « ne surtout pas rouvrir de négociation commerciale », insiste Daniel Grémillet, président du groupe de suivi, sénateur des Vosges (LR).

La troisième mesure propose enfin de revenir sur l’ordonnance concernant les coopératives, pour ne pas assimiler ces structures à des entreprises privées, notamment dans le cas des sanctions pour prix abusivement bas.

Permettre une véritable amélioration du revenu des agriculteurs

Les sénateurs vont par ailleurs poursuivre leur travail de suivi, pour que les conditions d’une meilleure rémunération des producteurs soient réunies. Ce qui dépasse le cadre de la loi : « fort de ce constat sur la loi Égalim et de l’absence de remontée des prix, il est nécessaire que la France adopte une attitude plus stratégique au niveau de l’UE et notamment sur le budget de la Pac », insiste Daniel Grémillet.

Les sénateurs entendent également faire respecter l’article 44 de la loi, article qui interdit normalement l’entrée sur le territoire français de produits agricoles issus de normes de production moins strictes qu’en France. « On ne peut pas demander tout le temps aux agriculteurs de monter en gamme et en même temps accepter que l’on importe d’autres pays des produits qui ne correspondent pas aux mêmes normes de productions », rappelle Sophie Primas.

Pour cette raison, les sénateurs s’attelleront également, à partir de janvier 2020, à l’observation des conséquences de l’application du titre II de la loi qui prévoit justement cette montée en gamme. « Si le titre I n’a pas augmenté le revenu des agriculteurs, ce titre II risque, lui, d’augmenter les charges », prévient le sénateur de la Haute-Loire Laurent Duplomb (LR), redoutant une décroissance pour le secteur agricole. Une question sur laquelle le groupe de suivi se montrera donc particulièrement attentif.

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