Les propositions des députés pour améliorer la gouvernance et l’attractivité

Constituée début novembre 2021 par la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, la mission d’information sur le secteur coopératif dans le domaine agricole a rendu son rapport le 16 février. Les députés y proposent une vingtaine de mesures pour aider les coopératives à rénover leur gouvernance, renforcer leur attractivité et améliorer leur compétitivité.

Menée par les députés Fabien Di Filipo (LR) et Stéphane Travert (LaREM), la mission d’information sur les coopératives a dressé un état des lieux du modèle coopératif français et analysé les évolutions de la gouvernance des coopératives ainsi que leur adaptation au contexte économique actuel. Malgré les atouts de leur modèle, les coopératives connaissent en effet des difficultés de compétitivité « parfois plus fortes que celles des sociétés privées liées, entre autres, aux spécificités de leur statut », relèvent les députés. Une situation qui a engendré un processus de concentration et de filialisation, sans permettre aux coopératives françaises d’égaler les performances de leurs homologues européennes, notamment allemandes et néerlandaises.

Présentation en @AN_AfEco du rapport de notre mission parlementaire sur la coopération agricole. Formation, gouvernance, structuration des filières, organisation des marchés…Quelles évolutions pour ces structures (2200)ou adhérent 3 agriculteurs sur 4. #agriculture#cooperationpic.twitter.com/l005maG9nv

— STEPHANE TRAVERT #ProtegezVous (@StTRAVERT) February 16, 2022

En revanche, ce phénomène a contribué à la défiance des associés-coopérateurs vis-à-vis de la gouvernance, avec des tensions sur la question de la répartition de la valeur, « dans un contexte plus global où l’ensemble du monde agricole est traversé par un problème de rémunération insuffisante des agriculteurs », précise la mission. A travers 23 propositions, cette dernière entend rénover la gouvernance et les outils de régulation, tout en renforçant les outils au service de l’attractivité et de la compétitivité du modèle.

Impliquer davantage les coopérateurs

Les rapporteurs avancent plusieurs pistes pour impliquer davantage les coopérateurs, comme la dématérialisation et le vote électronique, la systématisation du système du mentorat et des administrateurs stagiaires, ainsi qu’une attention accrue à l’accroissement de la part de femmes dans les conseils d’administration des coopératives de taille significative, en proportion du nombre d’agricultrices parmi les associés coopérateurs. La mission propose également de généraliser la formation des administrateurs, voire d’instaurer une obligation de formation pour les coopératives qui atteignent une taille critique. Par ailleurs, les députés suggèrent d’accroître la place des salariés dans la gouvernance des coopératives agricoles.

Renforcer les mécanismes de régulation externe

Les rapporteurs veulent également faire du Haut conseil de la coopération agricole (HCCA) une autorité de régulation du secteur coopératif à part entière. Il s’agit ainsi de consacrer le pouvoir de sanctions du HCCA, tout en faisant connaître davantage son rôle auprès des associés coopérateurs, et en simplifiant ses modalités de saisine. Ils proposent également des plans de contrôle stratégiques pour cibler les coopératives les plus sensibles, et le renforcement de ses moyens financiers et humains et son indépendance.

Renforcer la confiance et l’attractivité

La mission d’information propose, en parallèle, de garantir le droit à l’information des associés coopérateurs, en particulier sur les obligations tenant à l’information sur les prix, découlant des lois Égalim 1 et 2. Le HCCA pourrait renforcer ses contrôles sur ce point.

Les députés estiment également qu’introduire plus de souplesse dans le modèle coopératif permettrait de renforcer son attractivité, et proposent en ce sens d’assouplir légèrement la contrainte liée à la durée d’engagement dans la coopérative agricole au travers d’une durée limite d’engagement initial et du plafonnement des sanctions pour retrait anticipé.

La création de valeur « reste la mère des batailles »

Enfin, pour renforcer la création de valeur, qui reste selon eux « la mère des batailles », les rapporteurs émettent l’idée d’une charte élaborée par la Coopération agricole en lien avec les pouvoirs publics pour fixer filière par filière des objectifs et une trajectoire pour la montée en gamme du secteur coopératif. Ils s’opposent par ailleurs à la réintroduction dans la loi des dispositions de l’ordonnance du 24 avril 2019 visant à appliquer le mécanisme de garantie contre les « prix abusivement bas » aux coopératives agricoles.

Parmi les autres mesures, les députés proposent de permettre à la coopérative de constituer une provision comptable destinée à la couverture des aléas agricoles, d’inciter, y compris financièrement, les coopératives à investir dans la recherche de valeur sur les marchés extra-européens, de porter à 33 %, au lieu de 20 %, du chiffre d’affaires le seuil en deçà duquel une coopérative peut offrir ses services à des tiers non-coopérateurs, ou encore de favoriser le financement des coopératives via les titres participatifs en instaurant une exonération d’impôt sur le revenu sur tout ou partie des gains ou en invitant l’État à garantir les investisseurs durant une période probatoire à déterminer.

Dès maintenant, retrouvez la présentation par la mission d’information de son rapport sur le modèle coopératif dans le secteur agricole français : https://t.co/dQJsdw27Z8@PierreVenteau@StTRAVERT@moreaujb23

— Martine Leguille-Balloy (@LeguilleBalloy) February 16, 2022

Enfin, après de nombreuses remarques recueillies sur la séparation de la vente et du conseil, le rapport suggère la mise en place dès la rentrée parlementaire de 2022 d’une mission d’information visant à effectuer un bilan complet de cette disposition instaurée par la loi Égalim.