Les mesures qui vont concerner le secteur agricole

Issu des propositions de la Convention citoyenne, le projet de loi Climat revient à l’Assemblée, lundi en commission spéciale, et dans l’hémicycle à partir du 29 mars. Plusieurs points concernent le secteur agricole, notamment l’objectif de diviser par deux l’artificialisation des sols dans les 10 ans, l’expérimentation d’un menu végétarien quotidien dans les cantines, ou encore la taxation des engrais.

Faisant suite aux propositions de la Convention citoyenne, le projet de loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » a été présenté le 10 février en conseil des ministres et fait l’objet d’une procédure accélérée. À partir du 8 mars, la commission spéciale examinera les articles du projet de loi, avant l’examen en plénière à l’Assemblée nationale (dès le 29 mars) et le passage au Sénat, l’objectif étant un vote définitif avant septembre.

Deux délits environnementaux

Le texte prévoit plusieurs dispositions en lien avec l’agriculture et l’alimentation, et instaure notamment deux nouveaux délits environnementaux : un délit de mise en danger de l’environnement (art. 67), et un délit de pollution des eaux, du sol, de l’air (art. 68). Deux délits assortis de peines de prison et d’amendes importantes, aggravées si les atteintes sont graves et durables, ce qui constitue un « délit d’écocide ». À noter que le Conseil d’État s’est montré relativement sévère sur un certain nombre de points du projet de loi, notamment sur le délit d’écocide, sur lequel il « ne peut pas donner d’avis favorable ».

Le @Conseil_Etat vient de rendre un avis au vitriol sur le projet de loi "climat et résilience". Tout y passe : étude d'impact insuffisante, erreurs de droit…rarement lu un avis aussi sévère. Notamment sur réno éner du batiment, publicité ou écocide… https://t.co/A4b1aXXubA

— Arnaud Gossement (@ArnaudGossement) February 11, 2021

Dans un note diffusée le 2 mars, la FNSEA a regretté une forte insécurité juridique autour de ces délits et le risque d’affaiblir encore plus l’attractivité du métier d’agriculteur.

Une possible redevance sur les engrais azotés

Devant les objectifs français élevés de réduction des émissions d’ammoniac (-13 % d’ici 2030, par rapport à 2005) et de protoxyde d’azote (-15 % d’ici 2030, par rapport à 2015), le projet de loi prévoit la définition, par décret, d’une trajectoire annuelle de réduction. Et si les objectifs annuels ne sont pas atteints pendant deux ans consécutifs, une redevance sur les engrais azotés minéraux pourrait être mise en place (art. 62 et 63).

Un « CO2 score » sur les produits

Le 1er article du projet de loi propose d’informer les consommateurs sur l’impact carbone des produits qu’ils achètent via un « CO2 score », affichage qui serait obligatoire sur certains produits, notamment alimentaires.

Dans le cadre de la loi Anti-gaspillage et économie circulaire, une expérimentation de l’affichage environnemental est en cours et pose, déjà, des difficultés au monde agricole. Auditionnée sur ce sujet par les députés de la Commission spéciale, le 1er mars, la ministre de la transition écologique Barbara Pompili a cependant assuré que dans le cadre de l’élaboration de cette notation, une attention particulière serait apportée à ne pas minimiser les impacts positifs d’une agriculture « moins intensive et plus respectueuse de l’environnement », notamment pour la viande issue d’élevages herbagers et le bio.  

Un menu végétarien quotidien à la cantine

Le projet de loi prévoit également la mise en place expérimentale, dans les cantines volontaires, d’un repas végétarien proposé tous les jours, à partir de septembre 2021.

Par ailleurs, les dispositions de la loi Egalim seront étendues à la restauration collective privée à partir du 1er janvier 2025. 50 % de produits durables et de qualité, dont au moins 20 % de produits issus de l’agriculture biologique, devront ainsi y être servis.  

Diviser par deux l’artificialisation des terres

Enfin, autre objectif ambitieux du projet de loi, celui de diviser par deux la surface de sols artificialisés sur les dix prochaines années par rapport à celle observée ces dix dernières années (art. 47). Aujourd’hui, l’artificialisation des sols progresse 8,5 % par an, ce qui représente l’équivalent d’un département tous les dix ans.

Ces objectifs nationaux de lutte contre l’artificialisation devront être traduits au niveau local, dans les schémas d’aménagement et les documents de planification, jusqu’à l’échelle communale. Par ailleurs, aucune zone commerciale de plus de 10 000 m2 ne pourra être réalisée si le projet entraine une artificialisation des sols (néanmoins, 90 % des équipements commerciaux font moins de 10 000 m2).

L'artificialisation des sols, tout le monde est contre.
Mais il fallait s'en donner les moyens et les outils :
→ la loi #ClimatRésilience va diviser par 2 sa progression
→ 300 millions seront investis par #FranceRelance pour redonner vie aux friches industrielles.

— Jean Castex (@JeanCASTEX) February 10, 2021

Le texte institue en outre un rapport annuel sur l’artificialisation des sols établi par le maire ou le président de l’intercommunalité (art. 50).