Le point sur l’avancée de la réforme en cette fin d’année

La politique agricole commune, premier poste budgétaire de l’Union européenne et composante conséquente du revenu des exploitants, fait l’objet d’intenses négociations. Son entrée en vigueur, initialement prévue en 2021, a été repoussée en 2023. Retrouvez les principales étapes de la réforme, toujours en cours de discussions.

Amorcée avant les dernières élections européennes, la réforme de la Pac 2021-2027 a été lancée en 2018. La précédente Commission européenne a voté trois textes en juin 2019, juste avant le scrutin : le rapport sur les plans stratégiques, le règlement horizontal, et le rapport sur l’organisation commune de marché. Depuis ces textes ont fait l’objet de discussions et de négociations qui doivent s’achever en 2021, pour une entrée en vigueur de la nouvelle Pac en 2023. En attendant, les règles de la Pac actuelles ont été prolongées jusqu’à fin 2022.

Éco-régimes

Ces textes introduisent plusieurs nouveautés, notamment les éco-régimes (ou eco-schemes), nouvelle version du paiement vert conditionnant l’octroi d’aides du premier pilier à des pratiques plus respectueuses du climat et de l’environnement. Chaque État membre doit également décliner les objectifs de la Pac dans un « plan stratégique national ».

Accord des ministres

Lors du Conseil de l’Union européenne du 21 octobre dernier, les ministres de l’agriculture ont trouvé un compromis autour de ces textes après trois jours de discussion. Parmi leurs décisions figurent celles de rendre obligatoire les éco-régimes en leur consacrant 20 % de l’enveloppe du premier pilier. Ils ont également entériné la transparence des Gaec, la possibilité de soutenir grâce aux aides couplées (jusqu’à 15 % de l’enveloppe) certains secteurs jugés stratégiques, comme les protéines végétales. En revanche, les ministres ne souhaitent pas rendre obligatoire le paiement redistributif, ni le plafonnement des aides.

Vote du parlement européen

Les eurodéputés ont également voté leur position sur les textes de la réforme, le 23 octobre. Allant plus loin que le conseil, ils ont ainsi décidé de consacrer 30 % des paiements directs aux éco-régimes, de réduire progressivement les paiements directs annuels aux agriculteurs au-dessus de 60 000 €, de les plafonner à 100 000 € et de consacrer au moins 35 % du budget du développement rural à des mesures liées à l’environnement et au climat.

Lire : Réforme de la Pac : les eurodéputés adoptent la nouvelle politique agricole commune

Pas assez verte ?

Pour les ONG et les écologistes, la réforme de la Pac ne va pas suffisamment loin dans le verdissement et ne permettra pas de répondre aux enjeux environnementaux et climatiques. Ils jugent notamment trop faible le pourcentage d’aides dédié aux éco-régimes, et considèrent que les mécanismes de redistribution vers les petites et moyennes exploitations sont trop limités.

Lire aussi : Le collectif « Pour une autre Pac » très déçu du vote des députés

Trilogue en cours

Les trois parties – Commission européenne (représentant l’intérêt général), Conseil (représentant les gouvernements) et Parlement (représentant les citoyens) – se réunissent à présent en trilogues pour aboutir à un texte de compromis entre leurs positions respectives.

Valider l’architecture verte

C’est l’architecture verte qui est discutée en priorité au cours de ces trilogues (éco-régimes, éco-conditionnalité renforcée, 30 % du second pilier fléché vers l’environnement). L’Allemagne, dont la présidence européenne s’achève à la fin de l’année, souhaitant conclure ce dossier avant de passer la main.

Texte finalisé avant l’été ?

La présidence portugaise aura ensuite la tâche d’arriver à un accord. Ces discussions pourraient au mieux aboutir en avril ou, plus vraisemblablement, en juin 2021. Mais l’entrée en vigueur de la nouvelle Pac ne devrait pas intervenir avant 2023.

Plan stratégique national

Parallèlement en France, un débat public nommé ImPACtons a été organisé autour du plan stratégique national et s’est achevé le 7 novembre. La Commission nationale du débat public doit en publier un compte-rendu intégrant toutes les propositions d’ici le 7 janvier 2021. Le gouvernement devra ensuite communiquer dans les trois mois (au plus tard le 7 avril 2021), sur les suites qu’il donnera à cette consultation. 

Et le Pacte Vert ?

Entre une réforme amorcée avant l’élection des députés européens en 2019, et les objectifs de son Pacte Vert (Green Deal), la nouvelle commission européenne doit néanmoins trouver une cohérence. Sa mission est de mettre en place les moyens de réaliser ses objectifs ambitieux en matière d’agriculture, à savoir atteindre 30 % des terres en bio et réduire l’usage des pesticides de 50 % d’ici 2030.

Lire : Green Deal, Covid-19 et nouvelle Pac : la Commission face au défi de la cohérence