Le fermier sortant doit laisser à son successeur le fumier ou lisier de l’année

Un exploitant agricole qui quitte l'exploitation ne peut pas être inquiété par le propriétaire au motif qu'il aurait laissé du fumier ou du lisier à nettoyer.

Cette question fait l’objet d’articles du code civil dont il ressort, selon la Cour de cassation, que loin d’être des saletés à nettoyer, fumier ou lisier sont des engrais liés à la ferme que le fermier partant doit au contraire laisser en place.

Selon la loi, « le fermier sortant » doit laisser à son successeur les pailles et engrais de l’année s’il en a reçu à son arrivée. S’il n’en avait pas reçu, le propriétaire peut tout de même exiger qu’il en laisse, à la condition de lui verser alors une indemnité au titre de l’amélioration culturale.

L’amélioration culturale est un acte de culture non obligatoire, mais qui améliore la qualité du sol.

Un propriétaire, mécontent d’avoir dû faire vidanger une fosse de lisier après le départ de son fermier, avait saisi la justice pour obtenir le remboursement de la vidange et du nettoyage de la fosse. Mais c’est au contraire lui qui pourrait devoir une indemnité au fermier, ont observé les juges, car le lisier est un engrais que ce fermier lui a laissé bien qu’il n’en ait pas reçu lors de la signature du bail. Comme il n’en avait pas reçu à son arrivée, il n’en devait pas à son départ.

(Cass. CIv 3, 3.11.2021, P 20-18.446).