Le Conseil de l’UE valide le compromis sur les NGT, au tour du Parlement désormais

Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 21 avril 2026, le texte de compromis final sur les nouvelles techniques génomiques (NGT). Il reste maintenant au Parlement européen à se prononcer, sa décision est attendue courant mai.

Malgré six votes contre (Autriche, Croatie, Hongrie, Roumanie, Slovaquie, Slovénie) et trois abstentions (Allemagne, Belgique, Bulgarie), les Vingt-Sept ont soutenu le 21 avril l’accord interinstitutionnel concernant les nouvelles techniques génomiques (NGT). « Validé en trilogue à la fin de l’année 2025, ce compromis, plus proche de la position initiale du Conseil que de celle du Parlement, a obtenu le soutien de dix-huit États – dont la France », précisent nos confrères de Contexte.

La distinction de deux catégories de plantes est préservée, assure le Conseil de l’UE dans sa note : 

– Les végétaux dits de catégorie 1 (NGT-1), considérés « comme équivalents aux végétaux obtenus de manière conventionnelle. Leur statut sera vérifié par les autorités nationales, mais leur descendance ne sera pas soumise à des contrôles supplémentaires. Certains caractères, notamment la tolérance aux herbicides et la production de substances insecticides connues, sont exclus de ce groupe ». 

– Les végétaux dits de catégorie 2 (NGT-2), présentant « des modifications génétiques plus complexes. Celles-ci restent soumises à la législation européenne existante sur les OGM, y compris les exigences d’autorisation, de traçabilité et d’étiquetage obligatoire. Les États membres peuvent choisir de ne pas autoriser la culture de plantes NGT-2 sur leur territoire et peuvent introduire des mesures de coexistence afin d’éviter leur présence involontaire dans d’autres produits ».

« De nouvelles mesures de transparence sur les brevets »

Concernant les brevets, le Conseil précise que le règlement adopté introduit de « nouvelles mesures de transparence », même si les règles continuent d’être régies par la directive européenne sur les biotechnologies. « Les développeurs de plantes NGT-1 devront fournir des informations sur les brevets dans une base de données publique et pourront indiquer volontairement leurs intentions en matière de licences à des conditions équitables. »

La Commission aura également l’obligation de « publier, dans un délai d’un an après l’entrée en vigueur du règlement, une étude sur les effets du brevetage sur l’innovation, la disposition des semences et la compétitivité du secteur, et de proposer, si nécessaire, des actions de suivi ».

« Une application à partir de la mi-2028 »

« Le texte doit encore être formellement adopté par le Parlement européen courant mai, indique le Conseil. Une fois adopté, le règlement entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. La plupart des dispositions s’appliqueront après une période de transition de 24 mois, afin de permettre l’adoption des règles d’application. Le nouveau cadre devrait donc s’appliquer à partir de la mi-2028. »