L’agriculteur et le semencier pourront-ils accéder sans risque aux plantes NGT ?

Après le vote du texte européen concernant les nouvelles techniques génomiques (NGT), un nouveau cadre législatif encadrera bientôt l’utilisation des « nouveaux OGM ». Or, les caractères et techniques obtenus par ces technologies sont brevetés, ce qui pose la question de l’accessibilité des variétés obtenues pour l’utilisateur final.

Après l’approbation des NGT par le Parlement européen, le 17 juin, une partie du monde agricole a annoncé intenter une procédure d’annulation du règlement auprès de la Cour de Justice européenne. Les opposants à ce nouveau règlement (Confédération paysanne, Via Campesina…) dénoncent en particulier l’absence de modification du droit des brevets.

Pourtant, « le compromis européen a davantage pris en compte la question des brevets qu’une lecture rapide pourrait le laisser penser », explique Maître Samuel Rochefort, avocat au barreau de Carpentras, dans une note du think tank Agriculture Stratégies publiée le 18 juin.

Des mesures de protection envisagées dans le compromis

Le compromis voté par l’UE prévoit en effet plusieurs instruments afin d’éviter aux agriculteurs et aux entreprises semencières de recourir à une analyse coûteuse pour comprendre les droits réellement liés à une plante obtenue avec les NGT.

Ainsi, un code de conduite européen a été élaboré avec les titulaires de brevets, les plateformes de licence, les sélectionneurs, les agriculteurs et les autres parties prenantes. « Le texte mentionne expressément des informations publiques sur les brevets, des licences à des conditions équitables et raisonnables, des plateformes volontaires, des contrats standardisés et des mécanismes impartiaux de règlement des désaccords relatifs aux redevances », rappelle Samuel Rochefort.

Reste à savoir si ces instruments seront efficaces. Il faudrait en effet qu’ils garantissent une précision suffisante de la base de données publique NGT, des possibilités réelles de conclure des licences notamment pour les PME, mais aussi « un traitement contradictoire et proportionné des présences non intentionnelles ».

Car si une séquence ou un caractère génétiques peuvent être protégées, certaines variations obtenues par NGT, notamment de catégorie 1 (voir encadré), peuvent se retrouver « dans une récolte à la suite d’un achat volontaire, d’une multiplication, d’une pollinisation, d’un mélange de lots on d’un défaut de nettoyage », indique la note d’Agriculture Stratégies. Et il s’avère difficile d’établir la source de cette présence.

Un risque déplacé vers l’utilisateur

C’est cette ambiguïté qui déplace désormais le risque « de l’autorisation vers l’usage » : « pour un agriculteur, une PME semencière ou une coopérative, le premier risque ne sera pas nécessairement d’être finalement condamné pour contrefaçon. Il pourra être de devoir financer la défense avant que cette qualification soit établie », met en avant Samuel Rochefort.

Ce dernier rappelle par ailleurs que les procès peuvent provoquer des difficultés bien avant le jugement, avec l’immobilisation de la récolte. « L’asymétrie est maximale lorsque le demandeur dispose d’un portefeuille international de droits et que le défendeur est une exploitation ou une petite entreprise », ajoute l’avocat, avant une mise en garde : « l’innovation ne devient un instrument de souveraineté que lorsque les droits sont lisibles, l’accès praticable et la responsabilité correctement imputée ».