La loi Sempastous pourra-t-elle mieux réguler les cessions de parts sociales ?

Votée en fin d’année dernière, la loi Sempastous « portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires », est entrée en vigueur au 1er janvier 2023. Quels sont les mécanismes qui doivent permettre de mieux contrôler les cessions de parts sociales en expansion, et dont une partie favorise l’agrandissement et le travail à façon au détriment de l’installation de jeunes agriculteurs ?

La loi Sempastous, « portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires », doit permettre de limiter certaines cessions de parts sociales, notamment celles qui permettent d’incorporer des exploitations au sein de structures sociétaires agricoles complexes, favorisant les agrandissements.

« Quand on s’agrandit, on a tendance aussi à simplifier les modèles, l’objectif de la loi est donc de récupérer une partie de ces terres pour les orienter vers les jeunes », a rappelé Emmanuel Hyest, président de la FNSafer, le 27 février au salon de l’agriculture. Pour lui, la loi constitue un des outils pour favoriser le renouvellement des générations, alors que près de la moitié des agriculteurs doit partir à la retraite dans les cinq à dix années qui viennent. Un avis que partage Jérémy Giroud, vice-président de Jeunes agriculteurs qui, à défaut de la grande loi foncière attendue en vain depuis 2017, compte également sur ce texte pour accélérer le renouvellement des générations. Sans pour autant oublier les autres moyens de sensibilisation sur le territoire, au niveau des collectivités, comme les PLU, les Scot, etc.

Intervention de @Giroud12341548 à la table ronde de @fnsafer sur la lutte contre la concentration des exploitations et accaparement des terres : « la loi Sempastous ne doit pas être le seul outil, il faut sensibiliser les collectivités au développement des PLUI/SCOT » pic.twitter.com/GEZeE6RnNm

— Jeunes Agriculteurs (@JeunesAgri) February 27, 2023

« Renforcer le contrôle »

Pour Florian Thomas, responsable du bureau du foncier au ministère de l’agriculture, « l’objectif de la loi n’est pas d’interdire, mais de renforcer le contrôle », car une partie des cessions de parts sociales est utile à la vie des sociétés, permettant le portage du foncier, ou une transmission progressive par exemple.

A partir du 1er mars 2023, pour les opérations à partir du 1er avril 2023, la loi Sempastous soumet ainsi à autorisation toute cession de parts sociales qui entraine une prise de contrôle, ou un renforcement de la prise de contrôle d’une société à vocation agricole, et si cette société dépasserait au final un seuil d’agrandissement significatif, fixé par région. La prise de contrôle ou le renforcement de la prise de contrôle correspond à environ 40 % des parts sociales, quant au seuil d’agrandissement, il est en général fixé entre 1,5 et 3 fois la SAU moyenne de la région. « On est globalement proche de deux fois la SAU moyenne », explique Florian Thomas, toutes les régions métropolitaines ayant déjà pris les arrêtés relatifs à ce seuil.

Des mesures compensatoires

Toute société qui envisage d’acquérir des parts sociales et répondant aux critères cités doit donc, à partir du 1er mars, effectuer une demande d’autorisation dématérialisée via le site de la FNSafer, afin que la Safer instruise le dossier et donne ensuite un avis positif, négatif, ou une autorisation soumise à des mesures compensatoires (comme par exemple la vente de terres). Une modification de ces mesures compensatoires peut ensuite être proposée par les porteurs de projet. « Ce processus peut prendre jusqu’à huit mois », indique Florian Thomas. Enfin, si les mesures compensatoires ne sont pas appliquées comme convenu par la société, la cession de part sera annulée, et des amendes sont prévues, ajoute-t-il.

En 2022, avant la mise en place de la loi, les Safer ont noté une accélération des cessions de parts sociales, en nombre (+ 23,4 % par rapport à 2021), et en valeur (+ 131 % par rapport à 2021).