La France verse les aides Pac rapidement, mais avec un taux d’erreur important

Dans un rapport publié le 26 mai, la Cour des comptes analyse le fonctionnement de l’Agence de services et de paiement (ASP), établissement public administratif qui distribue en moyenne 27,5 Md€ d’aides par an, dont un tiers d’aides agricoles de la Pac. Sur ces dernières, la Cour constate des délais de paiement rapides, mais des refus d’apurement encore élevés.

« Des services appréciés, des procédures à renforcer », c’est ce que constate la Cour des Comptes concernant l’efficacité de l’Agence de services et paiement (ASP), responsable entre autres missions du versement des aides de la Pac. Si l’ASP distribue 27,5 Md€ par an, un tiers de ce montant est consacré aux paiements Pac, un travail qui mobilise la moitié de la main-d’œuvre de l’établissement.  

Des délais de paiement meilleurs que dans les autres pays de l’UE

Ainsi, « l’ASP a su verser les aides de la Pac rapidement à leurs bénéficiaires », et malgré la réforme 2023-2027 « qui a transféré aux régions la compétence sur une partie des aides du deuxième pilier (Feader), l’établissement a également su porter assistance aux régions en difficulté pour maintenir la rapidité des paiements », constate la Cour des Comptes. Cette dernière note que, dans ce contexte, les délais de paiement réduits ont été préservés et s’avèrent « meilleurs en France que dans les autres grands pays agricoles de l’UE ».

Il faut en effet noter que les services ont souffert des nombreux dysfonctionnements liés à la précédente réforme de la Pac et aux corrections financières imposées à la France (1,1 Md€ en 2015), ce qui a entraîné des retards jusqu’en 2018.

Un taux de pénalisation plus élevé

« La situation s’est depuis améliorée avec une réduction des corrections financières », note la Cour des Comptes. Ces corrections, c’est-à-dire les refus d’apurement (dépenses préfinancées au titre de la Pac et que la Commission refuse de rembourser, les considérant comme des irrégularités) ont coûté 1,6 Md€ à la France entre 2016 et 2024, soit 118 M€ par an. Si ce montant est moins important qu’au cours de la période précédente, il reste conséquent : la France subit des pénalisations proportionnellement plus élevées que ses voisins, constate ainsi la Cour.

Cette dernière invite donc à une « maîtrise accrue des procédures », ce qui ne dépend pas uniquement de l’ASP, et recommande « d’adopter un suivi plus fin des refus d’apurement ».

Concernant le fonctionnement général de l’établissement, au-delà du volet agricole, la Cour des comptes signale d’autres faiblesses comme une prise en compte tardive de l’importance de la lutte contre la fraude, ou encore une dépendance trop forte aux prestataires externes.