La bataille juridique se poursuit devant le Conseil d’État

Les défenseurs de la filière française du CBD ont plaidé vendredi devant le Conseil d'État pour une suspension de l'interdiction de la vente et de la consommation des fleurs et feuilles de chanvre contenant du CBD, la molécule non-psychotrope du cannabis.

La plus haute juridiction administrative a été saisie par divers acteurs de la filière, souhaitant obtenir la suspension en urgence de l’arrêté pris par le gouvernement le 30 décembre, qui proscrit la vente et la consommation de fleurs de chanvre contenant du cannabidiol (CBD). 

La décision du Conseil d’État de suspendre ou non l’arrêté devrait intervenir « dans le courant de la semaine prochaine », a indiqué à la fin de l’audience la juge Suzanne Von Coester. La décision au fond, qui pourrait éventuellement conduire à l’annulation de l’arrêté, sera rendue ultérieurement.

Les entreprises requérantes, spécialisées dans la vente de produits à base de cannabidiol (CBD), une des nombreuses molécules de la plante de cannabis à laquelle ses laudateurs vouent des vertus relaxantes, ont justifié de l’urgence à agir en soulignant le « risque pénal » et la menace que le texte fait peser sur la « pérennité des entreprises ».

Il s’agit d’une « interdiction générale, absolue, non nécessaire (…) et manifestement disproportionnée », a tancé Me Cédric Uzan Sarano, avocat au Conseil d’État, craignant des « effets irréversibles » et des « licenciements ». « Cet arrêté vient saper ce qui est en train de se construire sur la filière », a ajouté le conseil du syndicat professionnel du chanvre.

La « plante entière de cannabis classée stupéfiante »

« On va avoir des enquêtes (NDLR : visant les acteurs de la filière) avec des saisies et un risque de placer des gens dans une situation de non-retour », a embrayé Me Xavier Pizarro, avocat de l’Union des professionnels du CBD, qui craint l’émergence d’un contentieux pénal.

L’audience s’est déroulée en présence du secrétaire national d’EELV, Julien Bayou, avocat de formation et qui s’est impliqué dans la préparation du dossier, a fait savoir Me Pizarro à l’AFP. Le candidat écologiste à l’élection présidentielle Yannick Jadot est lui venu témoigner son soutien avant l’audience à « toute la filière CBD », qualifiant d’« aberration » cette interdiction et soulignant son vœu de développer des filières du CBD en France.

À l’audience, les représentants du gouvernement ont argué que la « plante de cannabis dans son ensemble (était) classée comme stupéfiante » sur la base d’« une convention de 1961 sur les stupéfiants ». Ils ont aussi souligné les bienfaits de l’arrêté pour la filière agricole, qui peut désormais valoriser les feuilles et fleurs de chanvre en les vendant à des extracteurs.

Valérie Saintoyant, représentante de la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les toxicomanies (Mildeca), a insisté sur les difficultés d’ordre public qu’une suspension de l’arrêté soulèverait : difficile, selon elle, de distinguer en cas de contrôle les fleurs de chanvre contenant du cannabidiol de celles chargées en THC, la molécule cousine, psychotrope et illégale du CBD.