Vademecum 2020

Les garanties


Vademecum le 19/02/2021 à 08:03

Deux fois par mois, Agri Mutuel vous propose un extrait du Vademecum de l'entreprise agricole 2020 (des éditions Arnaud Franel). Cette partie concerne les garanties dans le cadre des financements.

Sûreté personnelle

La sûreté personnelle est un engagement d’une caution à rembourser un créancier si le débiteur ne peut plus rembourser sa dette à l’échéance. On compte parmi les sûretés personnelles la caution, la caution bancaire, et l’aval de l’effet de commerce.

La caution

Le cautionnement est la garantie la plus souvent demandée par les banquiers ou les bailleurs. La caution peut être une personne physique ou bien une personne morale, elle est souvent non rémunérée.

Deux types de cautions peuvent se rencontrer :

  • caution solidaire : une garantie est qualifiée de solidaire si le créancier peut agir directement contre la caution après une lettre recommandée avec accusé de réception restée sans suite. C’est par exemple le cas d’un entrepreneur qui engage son patrimoine personnel pour procurer à son entreprise les fonds nécessaires ;
  • caution simple : un cautionnement est simple si la caution exige que le créancier exécute toutes les actions nécessaires avant de se retourner contre la caution.

La caution bancaire

La caution bancaire est une caution particulière où la banque se porte caution. Elle s’engage à payer un montant déterminé en lieu et en place du débiteur défaillant.

Aval de l’effet de commerce

Il s’agit d’un contrat de cautionnement par lequel le signataire de l’aval garantit le paiement d’une traite à son échéance.

En résumé

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Les organismes de cautionnement

Les organismes de cautionnement viennent en garantie de certaines créances d’entreprises ciblées. Ce type de garantie de cautionnement donne lieu à des frais comme une commission ou une adhésion à un fonds de garantie.

Sûreté réelle

La sûreté réelle est un moyen par lequel le débiteur confie certains biens en garantie du remboursement de la dette. Elle peut donner aux créanciers un droit de préférence et un droit de suite.

  • Droit de préférence : droit pour les créanciers d’être payés en priorité en cas de vente du bien.
  • Droit de suite : droit pour les créanciers de saisir un bien en quelques mains qu’il soit, même entre les mains d’un tiers acquéreur.
  • Les sûretés réelles sont : Le nantissement, le droit de rétention, le privilège, l’action directe et l’hypothèque.

Le nantissement

Le nantissement (gage) concerne les valeurs mobilières. Le nantissement est une remise immatérielle du bien tandis que le gage est une remise matérielle du bien. Il peut s’agir du gage d’une voiture acquise à crédit par exemple. On peut aussi nantir un fonds de commerce ou des titres.

Le créancier, pour mettre en œuvre sa garantie, peut saisir le bien ou intervenir si une saisie a été réalisée par un tiers.

Le droit de rétention

C’est le droit d’un créancier qui a en détention un bien appartenant au débiteur de refuser de s’en dessaisir tant qu’il n’est pas payé.

Le privilège

Il s’agit d’un droit de préférence que la loi reconnaît à un créancier, d’être préféré aux autres créanciers sur l’ensemble des biens de son débiteur ou sur certains d’entre eux seulement.

L’action directe

L’action directe est une action menée par un créancier contre le débiteur d’un débiteur. Par exemple, un bailleur peut exercer l’action en paiement de loyer contre le sous-locataire. Cela correspond en fait à une délégation de paiement.

L’hypothèque

L’hypothèque est une sûreté constituée sur un bien immobilier. Elle confère au créancier un droit de préférence et un droit de suite sur les biens hypothéqués. Par contre, le débiteur reste propriétaire de son bien. Les biens immobiliers peuvent permettre d’obtenir un crédit hypothécaire.

Cependant, le propriétaire conserve l’entière propriété du bien. L’acte de constitution d’une hypothèque doit obligatoirement être un acte notarié.

En résumé :

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Vademecum de l’entreprise agricole 2020 – 13e édition
Florent Millard (dir.), Jean-Marie Deterre, Philippe Dorléac
Arnaud Franel Editions
Pour passer commande : https://www.arnaudfranel.com/boutique/vademecum-de-lentreprise-agricole-2020-13e-edition/