Loi Egalim

Dernière année pour transformer l’essai


TNC le 11/12/2019 à 09:32
Le ministre de l'agriculture et la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie ont réuni un comité de suivi des relations commerciales le 10 décembre. (©Min_Agriculture (Twitter))

Le ministre de l'agriculture et la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie ont réuni un comité de suivi des relations commerciales le 10 décembre. (©Min_Agriculture (Twitter))

Après les appels nombreux des producteurs demandant à faire respecter la loi Egalim dans le cadre des négociations commerciales annuelles, le gouvernement avait promis de mettre davantage de pression aux industriels et au distributeurs. L’enjeu est d’autant plus fort que la loi entre dans sa deuxième et dernière année d’expérimentation. À l’occasion du comité de suivi des relations commerciales du 10 décembre, les ministres et les producteurs ont rappelé l’importance d’arriver à des résultats concrets en 2020.

Si le ministre de l’agriculture a regretté, tout au long de l’année 2019, que les résultats de la loi Egalim manquent à l’appel dans les trésoreries des exploitations agricoles, les agriculteurs n’entendent laisser la situation perdurer en 2020. Après l’avoir rappelé au gouvernement lors de leurs diverses manifestations de l’automne, les réseaux FNSEA et JA ont de nouveaux expliqué leurs griefs dans un courrier envoyé aux différents opérateurs, la veille du comité de suivi des relations commerciales du 10 décembre.

« Nous ne resterons pas passifs à écouter les uns et les autres tenir des discours non suivis d’effets et s’accuser mutuellement lors des réunions du comité de suivi des relations commerciales », indiquent les deux syndicats dans leur lettre. Alors que tous les textes de la loi Egalim sont désormais publiés, la FNSEA et JA demandent la généralisation des contrats prenant en compte les indicateurs de coûts de production, à l’image de ce qui est déjà en partie appliqué dans le secteur laitier.

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« Les opérateurs doivent proposer des prix qui respectent les coûts de production des producteurs, et les distributeurs qui ont bénéficié du relèvement du SRP (NDLR : seuil de revente à perte) doivent renvoyer les produits aux industriels, aux coopératives, pour qu’ils puissent nous les ramener dans les cours de ferme », rappelle Patrick Bénézit, secrétaire général adjoint de la FNSEA, qui était présent au comité de suivi.

Faire respecter l’esprit de la loi

Autre demande formulée à la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, Agnès Pannier-Runacher, celle de faire davantage respecter la loi : « sur certains points, l’État doit jouer son rôle de gendarme, car il y a des cas où les lignes directrices de la DGCCRF en matière de promotion sont une vraie passoire ! », poursuit Patrick Bénezit. Si pour un produit acheté, il est désormais interdit d’offrir le même produit, le secrétaire général adjoint de la FNSEA dénonce en revanche la possibilité « de donner une dinde pour un poulet acheté, de faire des prix chocs qui dépassent les 34 % de promotion », ou encore « le cagnottage qui est une manière de contourner l’encadrement des promotions ».

Un avis partagé par le président de Coop de France, Dominique Chargé, qui appelle la DGCCRF à prendre des sanctions. Pour Coop de France, la vigilance doit aussi s’appliquer aux produits MDD (NDLR : marques de distributeurs) qui sont par ailleurs soumis à des cahiers de charges de plus en plus exigeants. En revanche, l’organisation demande un « ajustement des mesures d’encadrement des promotions en volume pour les produits saisonniers, notamment festifs, pour lesquels l’encadrement uniforme à 25 % ne paraît pas adapté aux spécificités de ces marchés ».

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Du côté de Bercy, la secrétaire d’État rappelle que plus de 4 500 contrôles sur l’encadrement des promotions ont ainsi été réalisés depuis l’entrée en vigueur de la mesure, avec un taux d’établissement en anomalie d’environ 13 %. « Le gouvernement n’hésitera pas à agir si les nouvelles règles du jeu ne sont pas respectées. La DGCCRF et ses enquêteurs maintiendront une pression élevée de contrôle tout au long des négociations », ont par ailleurs rappelé Didier Guillaume et Agnès Pannier-Runacher dans leur communiqué commun, diffusé à l’issue de la réunion.

Dernière année d’expérimentation

« Tout le monde a pris conscience qu’il y aurait un discrédit extrêmement fort si les choses ne se mettent pas en place lors de ces négociations », commente Patrick Bénezit. Car la loi a en effet été mise en place dans le cadre d’une expérimentation de deux ans, expérimentation qui entre donc déjà dans sa deuxième année.

« L’objectif d’une répartition juste de la valeur entre les différents acteurs doit se concrétiser cette année : médiation, transparence, contractualisation, contrôles de l’État… », a de son côté indiqué le ministre de l’agriculture. Ce dernier a d’ores et déjà annoncé la tenue du prochain comité de suivi le 16 janvier 2020.

Du côté des producteurs, « les mobilisations sont prêtes à reprendre », si l’argent ne revient pas sur les exploitations, prévient en tout cas le secrétaire général adjoint de la FNSEA.

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