Contrôle annuel unique des agriculteurs : l’Etat s’organise

Le gouvernement va créer dans chaque département une instance chargée de coordonner les contrôles administratifs des agriculteurs, pour concrétiser la promesse d'un seul contrôle par an dans les fermes, selon un décret publié dimanche au Journal officiel.

« Le décret crée l’instance départementale de coordination des contrôles administratifs réalisés sur place dans les exploitations agricoles et le traitement de données correspondant », indique ce texte signé du Premier ministre Sébastien Lecornu et de plusieurs ministres, qui entrera en vigueur dès lundi. « Il vise à faciliter la mise en oeuvre de l’objectif d’un contrôle unique annuel par exploitation agricole », poursuit-il.

Ce contrôle administratif unique, réclamé par les syndicats de la profession, a été annoncé par le gouvernement fin 2024. La simplification des contrôles dans les exploitations agricoles était l’une des grandes revendications lors du mouvement de colère agricole qui a secoué le pays au cours de l’hiver 2024-2025. Cette visite unique ne concerne toutefois pas tous les contrôles.

« La mission inter-services de l’agriculture n’est pas prévenue, avant leur réalisation, des contrôles qui tendent à la détermination de l’assiette et au recouvrement des impôts et recettes publiques, à l’établissement des cotisations et prestations sociales, à la vérification du respect de mesures de police administrative ou à l’inspection de la législation du travail », précise le décret.