Droit du travail

Comment sanctionner la faute d’un de vos salariés ?


Cogedis, l'Expertise Comptable le 19/03/2019 à 06:30

A condition que la sanction soit proportionnée à la faute et que la procédure disciplinaire prévue ait été respectée, tout employeur a la possibilité de sanctionner le salarié qui a commis une faute au sein de l’entreprise.

Selon le niveau de gravité de la faute, la loi distingue :

  • la sanction simple qui n’a pas d’incidence sur le contrat,
  • la sanction lourde qui intervient surtout en cas de faute grave ou de récidive.

 

Quelle procédure disciplinaire respecter ?

Au préalable, un règlement intérieur pour les entreprises de 20 salariés et plus doit avoir été rédigé. Il recense les fautes qui peuvent survenir et en précise la gravité ainsi que les sanctions qui s’y appliquent au cas par cas.

A partir du moment où il a connaissance de la faute, l’employeur dispose d’un délai de deux mois pour sanctionner le salarié. Il doit convoquer à un entretien le responsable de la faute par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge.

Le conseil : il est préférable de conserver l’ensemble des documents relatifs à la faute commise (convocation, règlement intérieur, courriers…) En effet, dans le cas où le salarié conteste en justice la sanction, l’employeur devra fournir au Conseil des prud’Hommes l’ensemble des pièces qui justifient que la sanction est appropriée.

Cogedis, l’Expertise Comptable