Registre des actifs agricoles

30 ans après les premières réflexions, le dispositif enfin effectif


TNC le 11/01/2019 à 18:39
L’inscription au registre des actifs agricoles est automatique dès lors qu’une déclaration de création d’entreprise agricole au CFE de la Chambre d’agriculture a été réalisée.(©TNC)

L’inscription au registre des actifs agricoles est automatique dès lors qu’une déclaration de création d’entreprise agricole au CFE de la Chambre d’agriculture a été réalisée.(©TNC)

L’Assemblée permanente des chambres d’agriculture vient de créer un site web spécifique au registre des actifs agricoles, instauré par la loi d’avenir agricole de 2014 et officiellement lancé le 1er juillet 2018. À l’instar des autres secteurs d’activité, l’inscription à ce registre « permet ainsi à l’agriculteur d’être reconnu comme tel légalement et ainsi de justifier de son activité par un document officiel ».

Prévu depuis 1988, le registre de l’agriculture avait enfin trouvé son application concrète avec la loi d’avenir pour l’agriculture du 13 octobre 2014. Relancé ensuite à de nombreuses reprises sans pouvoir franchir le cap d’une traduction juridique faute de texte d’application, « le décret du 9 mai 2017 relatif aux modalités de tenue et de mise à jour du registre des actifs agricoles avait doté le secteur agricole d’un véritable registre professionnel, à l’instar des autres secteurs d’activité », explique l’APCA.

Six mois après son lancement officiel, l’APCA, à qui le ministère de l’agriculture en a confié la gestion, vient de lancer le site web dédié au registre des actifs agricoles. Ce registre « recense dans une base de données gérée par Chambres d’agriculture France, gratuitement et sans démarche administrative particulière, les chefs d’exploitation agricole de France ». Il sera mis à jour « mensuellement à compter du mois d’avril 2019 ».

« La délivrance gratuite par les CFE – Centres de formalités des entreprises – des documents d’inscription au registre (attestation d’inscription ou copie intégrale des inscriptions portées au registre) permet ainsi aux chefs d’exploitation agricole et cotisants solidaires affiliés à l’Atexa (assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles) ainsi qu’aux dirigeants salariés majoritaires de certaines formes de sociétés commerciales, de justifier légalement tout au long de leur carrière, de leur activité agricole par un document officiel. »

« Les utilités et objectifs potentiels de ce dispositif sont nombreux : circonscrire le versement de certaines aides publiques aux seuls agriculteurs qualifiés d’actifs agricoles, simplifier les échanges avec les divers organismes et administrations, prévoir pour les exploitants agricoles la possibilité de transmettre leur place de marché ou encore contribuer à la définition du statut de l’agriculteur professionnel », précisent les chambres d’agriculture.

En savoir plus : consulter en ligne le registre des actifs agricoles et acheter les documents d’inscription des actifs agricoles (pour les tiers, la délivrance étant payante).