Un projet de loi agricole qui suscite critiques et interrogations

Attendu et salué par une partie de la profession agricole, le projet de loi présenté en conseil des ministres fait l’objet de vives critiques de la part des syndicats minoritaires. Le Conseil d’État ne ménage pas non plus le texte dans son avis adopté le 21 mars.

Repoussé pour intégrer de nouvelles mesures suite à la crise agricole, le projet de loi pour assurer la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture était attendu de longue date, mais reste imparfait, voire inutile, selon les différentes organisations agricoles.

L’absence de mesures sur le revenu

Pour le président de la FNSEA, la présentation de la loi au conseil des ministres le 3 avril était « une bonne nouvelle », même si Arnaud Rousseau relève néanmoins des éléments manquants, en particulier sur le revenu et la compétitivité, et espère des améliorations dans le cadre du travail parlementaire.

[Thread 1️⃣/7] 📺🔴 Vu sur @LCI | Arnaud Rousseau, président #FNSEA était sur LCI pour faire le point sur la #PLOA : 🎙️"Cela fait un an et demi qu’on en parle. C’est une bonne nouvelle de voir arriver un texte. Dans ce texte, il y a des choses qui vont dans le bon sens, d’autres à… pic.twitter.com/VUGEVeywzL

— La FNSEA (@FNSEA) April 4, 2024

Les autres syndicats agricoles semblent en revanche plus critiques, la Confédération paysanne estimant ainsi que le texte « accélère le plan social » qui entraîne la disparition des agriculteurs. « Rien sur le revenu et rien sur la répartition du foncier qui sont pourtant les deux leviers majeurs pour installer massivement des paysan·nes. », déplore la Conf’qui appelle à ne pas voter le texte en l’état.

#LOA : le projet de loi du @gouvernement ressemble davantage à un plan social qu’à un programme de renouvellement des générations !
Notre communiqué de presse après la présentation du texte ce matin en conseil des ministres👇https://t.co/fJPPmxtDonpic.twitter.com/z50yLVnOf7

— Conf' Paysanne (@ConfPaysanne) April 3, 2024

« La LOA ne traite pas de la soutenabilité économique de l’agriculture : le point essentiel du juste revenu et du prix de vente économiquement viable », assène de son côté la Coordination rurale, qui dénonce également le coût de cette loi pour les finances publiques. Le syndicat s’alarme aussi du manque de dispositions pour protéger le foncier.

"La soutenabilité doit d'abord être économique et financière hors le mot rémunération ne figure pas dans ce projet de texte" déclare Véronique Le Floc'h Présidente de la Coordination Rurale sur @franceinfo à proposition de la loi d'orientation agricole #coordinationruralepic.twitter.com/RcmcyMSKLa

— Coordination Rurale (@coordinationrur) April 3, 2024

En l’absence de garde-fous, la création du Groupement foncier agricole d’investissement pourrait, selon certaines organisations, favoriser un investissement néfaste aux installations, comme le redoute Terre de Liens.

Le groupe LFI Nupes de l’Assemblée nationale a quant à lui présenté ses propres contre-propositions, dénonçant en ce texte « une politique d’installation-transmission qui rate toutes ses cibles » en ne prenant pas en compte les enjeux majeurs : « des prix rémunérateurs, un foncier accessible, des moyens pour la bifurcation agroécologique ».

🔴 Loi d'orientation agricole : le gouvernement a choisi l'agro-business ! ❌

👉 Moins de paysans, plus de grands projets, plus de capitaux.

🟡 Ce matin aux côtés de mes collègues, nous présentions notre contre-projet pour une agriculture sobre, rémunératrice et nourricière ! pic.twitter.com/vtTpeVk6qY

— Aurélie Trouvé (@TrouveAurelie) April 3, 2024

Le Conseil d’Etat impitoyable

En parallèle, le Conseil d’Etat a publié son avis sur le projet de loi, avis qui se révèle particulièrement critique sur de nombreux points. Concernant la première partie du texte, le Conseil d’Etat propose ainsi « de se limiter à indiquer que l’agriculture, la pêche et l’aquaculture sont d’intérêt général majeur en tant qu’elles garantissent la souveraineté alimentaire de la France, sans pour autant retenir que celle-ci contribue à la défense des intérêts fondamentaux de la Nation, la portée d’une telle mention n’étant pas claire et son utilité apparaissant douteuse ».

Il critique également le dispositif de conseil personnalisé qui risque d’entraîner « un encadrement administratif lourd » et, ajouté à l’outil de diagnostic qui pourrait être intégré dans les parcours d’installation, s’avère « de nature à contraindre l’exercice de l’activité d’exploitant agricole dans des proportions inédites »

Par ailleurs, l’objectif d’unification du régime des haies n’est pas rejeté, mais le Conseil d’Etat propose des améliorations et émet plusieurs remarques, notamment concernant l’obligation de compenser toute destruction de haie, cette dernière imposant « aux propriétaires ou exploitants une nouvelle contrainte particulièrement lourde ». Sans compter cette contradiction : les dispositions pénales du projet de loi prévoyant de sanctionner l’arrachage de haie sans autorisation « ne sont pas cohérentes avec celles du même projet de loi qui prévoient une habilitation à revoir par ordonnance le régime de répression prévu à l’article L. 173-1 du code de l’environnement et le régime de répression des atteintes à la conservation des espèces protégées et de leurs habitats » pointe le Conseil d’Etat.

Ce dernier relève également des risques de constitutionnalité et « des inconvénients importants » en termes de sécurité juridique au regard des dispositions visant à accélérer les contentieux pour les projets de retenue d’eau et de bâtiment d’élevage.

Enfin, il considère que l’intervention des départements en matière de gestion de l’approvisionnement en eau potable va « à l’encontre de la clarification des compétences des collectivités territoriales » prévue par la loi NOTRe.