Les mesures du projet de loi « droit à l’erreur » pour le secteur agricole

En conseil des ministres, le gouvernement a présenté son « projet de loi pour un État au service d’une société de confiance ». Quatre mesures concernent spécifiquement les agriculteurs. L’une d’entre elle vise à « réduire, voire supprimer, le contrôle des structures ».

Édouard Philippe, le Premier ministre, et Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, ont présenté lundi 27 novembre 2017 le projet de loi « pour un État au service d’une société de confiance », le nom officiel du texte instaurant notamment un « droit à l’erreur » de la part des contribuables et citoyens français à l’égard des réglementations.

Le projet de loi, contenant 40 articles, prévoit quatre mesures spécifiques pour les agriculteurs.

Dans le cadre d’une infraction aux codes de l’environnement et forestier, « la transmission systématique des procès-verbaux permettra aux contrevenants, notamment les exploitants agricoles, de mieux comprendre les faits qui leur sont reprochés et de pouvoir corriger ou signer une transaction avec l’administration ».

La transmission automatique des copies de PV en cas d’infractions au code de l’environnement ou au code forestier « permettra aux mis en cause de prendre connaissance des éléments reprochés ».

Le texte prévoit d’expérimenter un « assouplissement des modes de consultation du public pour certains projets agricoles ». Cette consultation « pourra se faire par voie électronique, avec l’appui d’un garant, plutôt que de réaliser une enquête publique, formalité beaucoup plus lourde ».

Cet assouplissement devrait concerner « les projets d’installations classées pour la protection de l’environnement et pour les ouvrages nécessaires à une activité agricole. »

Autre mesure que le gouvernement entend expérimenter : un assouplissement du contrôle des structures. L’article 30 du projet de loi mentionne que, « afin de disposer d’éléments permettant de mesurer l’impact du contrôle des structures des exploitations agricoles, il est proposé de limiter ce contrôle à titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans certaines régions ou certains départements. » Mais le texte n’en détaille ni les modalités, ni le périmètre géographique précis.

Le projet envisage une expérimentation en matière de conseil aux agriculteurs par les Chambres d’agriculture. « Les Chambres d’agriculture seront chargées de les conseiller sur la réglementation et les contrôles qui peuvent être diligentés. »

Selon l’article 19 du projet de loi, « des missions nouvelles (seraient) confiées aux Chambres d’agriculture : information des exploitants sur la réglementation européenne applicable aux aides financières, appui aux dépôts de demandes et accompagnement dans les contrôles. »

D’autres mesures concerneront aussi les agriculteurs.

Le « droit à l’erreur : C’est la mesure phare du projet de loi. Il s’agit de donner « la possibilité pour chaque Français de se tromper dans ses déclarations à l’administration sans risquer une sanction dès le premier manquement ». « Chacun doit pouvoir rectifier, spontanément ou au cours d’un contrôle, lorsque son erreur est commise de bonne foi. Il repose sur un a priori de bonne foi : la charge de la preuve est inversée, il reviendra à l’administration de démontrer la mauvaise foi de l’usager. Le droit à l’erreur n’est toutefois pas une licence à l’erreur : il ne s’applique ni aux récidivistes ni aux fraudeurs ! Le droit à l’erreur n’est pas non plus un droit au retard : les retards ou omissions de déclaration dans les délais prescrits n’entrent pas dans son champ d’application. »

Le gouvernement en donne un exemple concret : « Jean est exploitant agricole. Il oublie de dématérialiser sa déclaration de revenus professionnels. Il pourra désormais rectifier cet oubli sans subir de pénalité. »

Le « droit au contrôle » : le projet prévoit un droit au contrôle grâce auquel une entreprise pourra demander à une administration de la contrôler pour s’assurer qu’elle est en conformité et d’en rendre les conclusions opposables, à la manière d’un rescrit. » Pour une exploitation agricole, il pourrait s’agir d’étendre la possibilité de « contrôle à blanc » pour s’assurer qu’elle respecte la réglementation. En matière d’inspection du travail, une entreprise pourra recevoir un « avertissement avant sanction » s’il n’y a ni d’intention frauduleuse, ni récidive.

La « fin des sur-transpositions » : « Le droit européen est exigeant et partagé », explique le Gouvernement dans sa présentation.  « Le transposer dans notre droit est une obligation, le sur-transposer est une dérive. De nombreuses exceptions permises par l’Union européenne ne le sont pas en droit français. Nous savons que la sur-transposition nourrit injustement le sentiment anti-européen, il est donc crucial de s’y attaquer. Sans compter qu’ajouter des contraintes pour les seuls citoyens français et entreprises de l’hexagone, c’est se pénaliser. »

Et le gouvernement de citer l’exemple de « la procédure de consultation publique plus souple, permettant de gagner un mois et demi dans la mise en œuvre des obligations qui s’imposent pour l’exercice de certaines activités agricoles. »

Ceci dit, en matière de non-surtransposition des normes, la réaction d’Emmanuel Macron au renouvellement européen du glyphosate pour cinq ans va en contradiction avec ce chapitre du projet de loi.