Un associé du GAEC veut exercer une activité complémentaire : a-t-il le droit ?

Si l’un des associés du GAEC souhaite développer un projet professionnel en dehors du groupement, la loi l’y autorise. Néanmoins, il y a des conditions à respecter. On vous explique lesquelles.

En GAEC, les associés travaillent pour le GAEC

Les associés d’un GAEC (Groupement d’exploitation agricole en commun) doivent répondre à un règlement qui organise les relations entre eux. Ils poursuivent le même objectif : réaliser des travaux en commun. En principe, les associés se sont engagés à fournir un travail exclusif et permanent pour le groupement.

Comment exercer une activité complémentaire ?

L’associé qui souhaiterait exercer une activité professionnelle en complément de ses activités au sein du GAEC est dans son droit à condition que l’activité complémentaire soit :

• accessoire,
• non agricole.

Important : l’activité annexe ne doit pas excéder plus de 536 heures par an (sauf si elle est liée aux métiers de la santé ou de l’assistance aux personnes).

Procès verbal : mentionner l’activité complémentaire

Afin d’éviter tout malentendu ou litige entre les associés et aussi parce que le règlement l’impose, l’activité complémentaire doit figurer dans le procès-verbal de l’Assemblée générale du GAEC. L’associé qui exerce l’activité annexe doit, au préalable, avoir envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception pour présenter son projet au GAEC.

Vigilance ! Des contrôles ont lieu. Si l’activité complémentaire est autorisée, il convient de respecter le règlement.

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