Quelles règles pour le bornage d’une parcelle dans le cadre d’un bail rural ?

Le bornage, qui matérialise la séparation entre deux propriétés contiguës, répond à différentes règles dans le cadre d’un bail rural. Cette opération relève du propriétaire, mais l’information du fermier reste nécessaire.

Non obligatoire, le bornage, qui matérialise les limites séparatives entre deux terrains agricoles voisins, peut avoir une utilité en cas de bail rural, notamment pour vérifier la surface réelle. Si le bornage indique une surface inférieure à celle inscrite dans le bail, le fermier peut ainsi exiger une diminution du fermage. A l’inverse, si cette surface s’avère supérieure, le propriétaire est en droit de saisir le tribunal paritaire des baux ruraux pour demander la réévaluation à la hausse du loyer. Si l’excédent de superficie dépasse 5 %, le preneur a la possibilité de se désengager du bail.

Seul le propriétaire a le droit de solliciter un bornage

C’est le propriétaire qui peut demander un bornage pour fixer les limites de sa propriété. Cette opération peut être réalisée à l’amiable ou être demandée par voie judiciaire. Elle nécessite l’intervention d’un géomètre-expert.

Tout propriétaire peut en effet contraindre son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës, à frais communs. La contiguïté est une condition nécessaire pour que la demande de bornage soit acceptée par la justice. Ainsi, si une voie publique ou un chemin rural sépare les deux propriétés, la demande de bornage sera rejetée. S’il s’agit par contre d’un chemin d’exploitation, les propriétés seront bien considérées comme contiguës.

En revanche, l’action en bornage ne sera pas recevable si les deux propriétés sont séparées par les murs des bâtiments, par un cours d’eau ou par un relief infranchissable.

Information et participation du preneur

Le fermier n’est normalement pas tenu d’assister au bornage, qui ne concerne que les propriétaires. Néanmoins, il doit être informé dans la pratique, pour plusieurs raisons : d’une part, le géomètre-expert ne peut pas pénétrer librement dans la parcelle sans l’accord de l’exploitant qui bénéficie d’un droit de jouissance exclusive dans le cadre du bail rural. D’autre part, le bornage peut modifier la perception de la surface exploitée.

Enfin, l’exploitant possède en général une bonne connaissance du parcellaire, ce qui peut faciliter le travail du géomètre-expert s’il est associé aux opérations de bornage.