Des cotisations sociales exonérées pour devenir cheffe d’exploitation

L'exonération dégressive des cotisations sociales, destinée aux conjointes collaboratrices qui deviennent cheffes d'exploitation, est entrée en vigueur. Le gouvernement espère ainsi favoriser l'installation des femmes en agriculture.

D’ici le 31 décembre 2026, près de 9 500 conjoints collaborateurs​​​​​, des femmes à plus de 80 %, devront choisir un nouveau statut, d’après les chiffres de la MSA. La loi « Chassaigne 2 », adoptée en décembre 2021, avait en effet limité ce statut à cinq ans sur l’ensemble de la carrière professionnelle. Sont concernées toutes les personnes affiliées avant ou au 1er janvier 2022, étant à plus de 10 ans de l’âge de départ en retraite à taux plein.

Soit 60 % environ des 16 110 conjoints collaborateurs recensés au mois d’avril 2026. Pour près de 3 000, l’échéance est ultérieure, un peu plus de 3 700, qui auront 67 ans avant le 1er janvier 2032, y échappent. Pour accompagner cette évolution de statut, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a instauré une exonération dégressive des cotisations sociales. Objectif : encourager l’installation des agricultrices comme cheffes d’exploitation ou coexploitantes. Ce dispositif est entré en vigueur le 9 août 2026, après parution du décret d’application au Journal officiel. 

« Accéder à des droits sociaux plus protecteurs »

Près de 7 500 exploitants, en majorité des femmes, devraient en bénéficier. Concrètement, ils seraient « exonérés de cotisations sociales pendant cinq ans selon les mêmes modalités que celles applicables aux jeunes agriculteurs, mais adaptées aux conjoints collaborateurs âgés de plus de 40 ans », indique le ministère de l’agriculture dans un communiqué. « Ils devront exercer leur activité en tant que chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, à titre principal ou exclusif, pendant au moins cinq années à compter de leur installation », précise-t-il encore.

L’exonération s’appliquera aux cotisations d’assurance maladie, invalidité-maternité, allocations familiales et assurance vieillesse de base, et sera dégressive – 65 % la première année, 55 % la deuxième, 35 % la troisième, 25 % la quatrième et 15 % la cinquième – dans la limite du plafond fixé par les textes. La ministre de l’agriculture espère ainsi « favoriser l’accès des agricultrices aux responsabilités entrepreneuriales et, plus largement, le renouvellement des générations agricoles » et voit là « une reconnaissance aussi de leur engagement ».

« Elles rencontrent encore trop souvent des obstacles pour accéder au statut de cheffe d’exploitation et à des droits sociaux protecteurs », juge Annie Genevard qui avait présenté, au Salon de l’agriculture, un plan d’action pour renforcer la place des femmes en agriculture contenant 41 mesures. Une « première traduction concrète de cet engagement ».

« Le choix du statut n’est pas anodin »

La Mutualité sociale agricole rappelle que « si aucune démarche n’est entreprise, la loi prévoit le basculement automatique des conjoints collaborateurs sur le statut de salarié ». Or, le statut – salarié, coexploitant ou chef d’exploitation – a « un impact direct sur les droits sociaux (santé, retraite, accidents du travail), le niveau des cotisations, l’organisation du travail au sein de l’exploitation et la répartition des responsabilités ».

« Certaines situations, qui ne peuvent se gérer dans l’urgence, doivent être anticipées (création d’un premier emploi sur la ferme, évolution vers une forme sociétaire…), conseille-t-elle. Il faut réfléchir sans tarder à cette transition et engager les démarches le plus vite possible, afin d’éviter un choix par défaut. »

Depuis juin, l’organisme multiplie les campagnes d’appels personnalisés, de SMS et d’e-mailings auprès des assurés concernés, et propose des webinaires pratiques sur les formalités requises, des ressources dédiées en ligne et un accompagnement individualisé. « Changer de statut n’est pas qu’une formalité administrative ! », insiste Anne-Laure Torrésin, directrice générale.