La Commission européenne valide le dispositif d’aides doté de 700 millions d’euros

Dans un communiqué du 28 juin, la Commission européenne annonce donner son feu vert au régime d’aide français de 700 millions d’euros au bénéfice des agriculteurs confrontés aux aléas climatiques exceptionnels, dans le cadre du nouveau dispositif d’assurance récolte entré en vigueur au 1er janvier 2023.

Une subvention directe destinée au secteur agricole

L’année 2022 a été marquée en France par des épisodes prononcés de gel, de sécheresse mais également des feux de forêt avec des impacts économiques importants sur l’activité agricole du territoire. La Commission européenne, interpellée sur l’allocation des aides aux pays d’Europe de l’est voisins de l’Ukraine, avait déjà promis un nouveau paquet d’aide courant juin à l’attention des agriculteurs « concernés par différents types de crises »

« La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État, un régime d’aides français d’un montant de 700 millions d’euros visant à protéger les agriculteurs en cas de survenance d’aléas climatiques d’ampleur exceptionnelle. Dans le cadre du régime, l’aide prendra la forme de subvention directe aux petites et moyennes entreprises de France métropolitaine (Hexagone et Corse) actives dans le secteur de la production agricole primaire. Le régime sera en place jusqu’au 31 décembre 2029 », confirme ainsi l’institution dans sa déclaration du 28 juin.

Une mesure limitée aux évènements exceptionnels

La multiplication des aléas climatiques de diverse ampleur a conduit le gouvernement et le secteur assurantiel à travailler sur le sujet de l’accompagnement des exploitants face à l’évolution du risque climatique. Avec ce nouveau régime d’aide d’État la Commission Européenne se positionne sur un plan d’aide ciblant les évènements climatiques de grande ampleur et rappelle l’articulation des aides distribuées aux agriculteurs.

« L’État prendra en charge par le biais de ce dispositif d’indemnisation fondé sur la solidarité nationale (ISN) les risques d’aléas climatiques d’ampleur exceptionnelle pour des pertes supérieures à 30 % ou 50 % selon les cultures. Les risques de faible intensité allant jusqu’à 20 % des pertes seront supportés par les agriculteurs. Quant aux risques d’intensité moyenne pour les pertes de récoltes supérieures à 20 %, ils seront pris en charge par les assurances multirisques », précise la Commission Européenne.

Un dispositif nécessaire et conforme aux règles des aides d’État

L’organisation a justifié cette mesure, nécessaire pour assurer la résilience de la filière agricole affectée par le réchauffement climatique, en accord avec la législation européenne propre au régime d’aides d’État et dans le cadre de la nouvelle mouture de l’assurance récolte en vigueur depuis janvier 2023.

« La Commission a évalué le régime au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État, et plus particulièrement des lignes directrices concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales. La Commission a conclu que la mesure est nécessaire, appropriée et proportionnée pour protéger les agriculteurs contre les aléas climatiques exceptionnels qui mettent en péril la pérennité de leurs exploitations. En outre, la Commission a constaté que le régime garantit que la distorsion de concurrence sur le marché intérieur sera limitée au minimum. Par conséquent, la Commission a conclu que le régime d’aide est conforme aux règles de l’UE en matière d’aides d’État. »

Un cahier des charges publié par le gouvernement le 12 janvier définit les cultures éligibles et liste le type d’ aléas climatiques donnant droit à des indemnisations de l’UE fondées sur la solidarité nationale, dans le cadre des contrats souscrits auprès des assureurs.