Une proposition de loi pour garantir les intérêts agricoles

La Commission des Affaires économiques du Sénat a adopté le 5 octobre une proposition de loi pour encadrer le développement de l’agrivoltaïsme, pour une accélération maîtrisée de la production d’énergie renouvelable sans porter préjudice à l’activité agricole, qui doit rester l’activité principale.

Dans une proposition de loi présentée le 23 juin et adoptée à l’unanimité le 5 octobre, la commission des Affaires économiques du Sénat propose d’encadrer l’agrivoltaïsme, en ajoutant un article au code de l’énergie. Une installation agrivoltaïque y est définie comme une installation de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil sur une parcelle agricole dont elle permet de maintenir ou de développer durablement une production agricole significative.

Pour les sénateurs, cette contribution au développement de la production agricole est indispensable et effective si l’installation agrivoltaïque rend au moins deux services parmi les suivants : amélioration du potentiel agronomique de la parcelle, de l’écosystème agricole, du bilan carbone ou du verdissement ou le retour de l’avifaune (en cas de maintien ou de changement de la pratique agricole ou de la nature de culture), adaptation au changement climatique, protection contre les aléas, ou encore amélioration du bien-être animal.

Deux caractéristiques doivent en outre empêcher la reconnaissance de l’activité comme agrivoltaïque, à savoir une surface d’emprise qui ne permet pas à l’activité agricole d’être l’activité principale de la parcelle concernée, ou l’impossibilité de démonter l’installation.

80 000 à 120 000 ha d’ici 2050

A ce jour, l’Ademe dénombre 167 projets d’agrivoltaïsme pour 1,3 gigawatts (GW), l’Afnor 11 projets certifiés et 7 en cours de certification, et la CRE 155 projets soutenus pour 130 mégawatts (MW). EDF indique de son côté que 6 GW de projets solaires sont en attente. De son côté, le Syndicat des énergies renouvelables (SER) a indiqué que la PPE prévoit de réaliser 33 000 à 44 000 hectares d’installations photovoltaïques d’ici 2028, ce qui correspondrait au maximum entre 0,06 et 0,1 % de la surface agricole utile (SAU), rappellent les sénateurs. A plus long terme, France agrivoltaïsme évalue le potentiel des projets agrivoltaïques entre 60 et 80 GW, répartis sur 20 000 à 30 000 exploitations en 2050, l’équivalent de 80 000 à 120 000 hectares, indique le résumé du rapport.

Le rapporteur, le sénateur de la Meuse Franck Ménonville (Indépendants – République et territoires), a entendu une cinquantaine de personnalité et réalisé 20 auditions pour construire une proposition de loi autour de quatre axes : garantir les intérêts agricoles, protéger les compétences locales, moderniser les procédures d’autorisation, et accompagner les porteurs de projets.